Vous êtes sur le point de déménager. Plus qu’un carton à finir et vous rendrez bientôt vos clés à votre propriétaire. Vous devez démonter les installations et les meubles lorsque vous quittez une maison ou un appartement. Et le rendre en l’état dans lequel vous l’avez reçu.
C’est à cela que sert l’état des lieux de sortie : vérifier que le logement est en aussi bon état qu’au moment auquel il vous a été confié. Mais que faire si votre propriétaire refuse de faire l’état des lieux de sortie ? Que se passe-t-il s’il est absent ? Pourrez-vous quand même récupérer votre caution ? Quels sont vos droits ?
Découvrez les conséquences d’une remise des clés sans état des lieux de sortie du logement.
Etat des lieux de sortie : définition et utilité
Vous avez versé un dépôt de garantie lors de la signature du bail pour obtenir les clés de votre logement. Ce dépôt peut être conservé en partie ou en totalité selon les dommages que vous avez causés au logement. L’état des lieux de sortie permet de vérifier si des dommages ont été causés et si votre caution doit vous être rendue de manière totale ou partielle.
Ce rendez-vous est contradictoire au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit entre le locataire et le propriétaire de faire un inventaire de l’état de chaque pièce. Tous les murs sont examinés, les papiers peints sont enlevés, et tous les appareils sont comparés à l’état des lieux au début de chaque période de location. La comparaison entre les deux déterminera si vous récupérez ou non votre caution.
Toutefois, la vétusté (c’est-à-dire l’usure normale) n’est pas la même chose que la véritable détérioration. La première correspond à l’usure du logement et de ses équipements au fil du temps, la seconde d’une négligence de la part du locataire.
Cet état des lieux de sortie a lieu au moment de la remise des clés, c’est-à-dire à la fin du préavis. En cas de litige, le locataire ou le propriétaire peut adresser un courrier à la commission départementale de conciliation.
Comment prévoir la date de l’état des lieux de sortie avec son propriétaire ?
Dans le cas d’un déménagement, l’état des lieux sera réalisé à la fin du bail de location. Il peut être organisé par téléphone avec votre propriétaire, ou via l’agence immobilière.
Pour confirmer la date et l’heure du rendez-vous, une lettre de confirmation vous sera envoyée. Vous pouvez écrire à votre propriétaire pour demander un nouvel état des lieux si celui-ci n’honore pas le rendez-vous.
Si votre propriétaire est toujours absent, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un état des lieux. Les frais seront répartis entre vous et votre propriétaire.
Etat des lieux de sortie non réalisés : quelles conséquences ?
Si votre propriétaire ne fait pas d’état des lieux à la fin de votre location, soit en ne se présentant pas au rendez-vous convenu, soit en n’acceptant pas d’en faire un, le logement sera considéré comme étant en bon état.
La caution devra vous être entièrement restituée
Votre propriétaire ne peut pas retenir votre dépôt de garantie. Même s’il y a des dégâts, il ne sera pas possible de les contester car ils n’ont pas été enregistrés. Votre propriétaire peut également déléguer cette tâche à un agent immobilier en cas d’empêchement.
Cette représentation permettra au propriétaire, par l’intermédiaire de cette agence immobilière, de faire valoir ses droits concernant une éventuelle retenue partielle ou totale de votre caution.
Les réparations à la charge du propriétaire
Une remise de clés sans état des lieux de sortie est donc avantageuse pour le locataire. On ne peut pas en dire autant pour le propriétaire.
Si le propriétaire veut optimiser la gestion de ses investissements locatifs, il a tout intérêt à réaliser l’état des lieux à la fin de chaque période de location ou, le cas échéant, à confier cette tâche à une agence immobilière. En cas d’absence, la caution ne sera pas retenue et les éventuels dommages seront à sa charge.
