Le bail ou le contrat de location est un document qui fixe les engagements qui existent entre un locataire et un bailleur. En général, le propriétaire ne peut pas décider de récupérer son logement sans délai. Cependant, il peut arriver que dans certains cas spécifiques, le bailleur parvienne à récupérer légalement son bien avant la fin du contrat de bail. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez reprendre ? Découvrez avec Immo Flex comment récupérer un appartement en location avant la fin du bail.
Peut-on reprendre un appartement en location avant la fin du bail ?
Bien que le bien immobilier appartienne d’abord à son propriétaire, celui-ci n’a pas la possibilité de récupérer son logement sans délai avant la fin du bail sous peine de poursuite judiciaire. En effet, lors de la signature du bail, un bailleur est engagé auprès de son locataire pendant toute la durée du contrat.
La durée du bail est de trois ans pour une location nue et un an pour une location meublée. Le propriétaire doit avancer un motif valable s’il souhaite récupérer son appartement avant la fin du bail. Selon la loi, un bailleur a par exemple la possibilité de récupérer un logement si son locataire ne paye plus son loyer.
Dans quel cas récupérer son bien avant la fin du bail ?
Un propriétaire peut décider de récupérer son logement avant la fin d’un contrat de bail s’il compte le mettre en vente. Pour cela, il peut envoyer à son locataire un congé pour motif de vente.
Le congé pour vente en location nue
Le contrat pour une location nue fixe la durée du bail à 3 ans renouvelables pour la même durée. Si le propriétaire souhaite récupérer son bien à la fin de ce délai, il doit envoyer un congé pour vente à son locataire. Il faudra envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Il s’agit d’une période de préavis obligatoire qui permet au locataire de préparer son déménagement.
Le congé doit être envoyé par lettre remise en main propre ou par voie d’huissier. Le locataire quitte alors le logement à la fin du bail. Si le propriétaire souhaite mettre en vente son logement durant le temps d’occupation du locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption. Cela lui donne la possibilité d’acheter le logement dans lequel il vit s’il en a les moyens.
Le congé pour vente en location meublée
La durée du contrat de bail est d’un an pour une location meublée. Dans ce cas précis, un propriétaire qui souhaite récupérer son bien avant la fin du bail n’aura pas à attendre aussi longtemps que s’il s’agissait d’une location nue. Le propriétaire envoie une lettre de congé au moins 3 mois avant la fin du bail. Le processus est le même que celui de la location meublée. Le congé est délivré par voie d’huissier ou remis en main propre. Cette dernière option est toutefois déconseillée.
Récupérez votre logement pour y vivre ou pour un motif légitime
Le propriétaire peut récupérer son logement avant la fin du bail s’il souhaite y vivre ou s’il souhaite y installer l’un de ses proches. Cela peut être un conjoint, un partenaire pacsé, concubin, des descendants, etc.
Enfin, il est possible de récupérer son bien avant la fin du bail en cas de faute grave du locataire. Il peut s’agir d’un non-respect des obligations, le paiement des loyers avec un retard répété ou encore un trouble du voisinage. Le propriétaire doit apporter une preuve qui justifie la délivrance du congé. Si son locataire conteste les faits, ce sera à un juge de trancher.
