Dans le cadre de l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier, vous êtes amené à travailler avec différents professionnels. L’un des plus importants est sans doute l’agent immobilier qui se charge de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs de bien immobilier.
Ses compétences lui permettent de remplir plusieurs missions, et il a des obligations à respecter. Trouvez dans cet article toutes les informations sur les obligations d’un agent immobilier.
Détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Lorsque vous êtes un agent immobilier, la première obligation est d’être titulaire d’une carte professionnelle, également appelée carte T.
En effet, pour exercer légalement cette profession, il est important d’avoir une carte délivrée chaque année par l’administration préfectorale. Son obtention est soumise à certaines aptitudes professionnelles et sa mise à jour doit être rendue transparente auprès des contractants de l’agent immobilier.
Ce dernier a ainsi l’obligation d’afficher le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ainsi que le montant de la garantie professionnelle et les coordonnées du garant. Il est également indispensable que l’agent immobilier souscrive une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L’agent immobilier doit proposer un contrat écrit et parfaitement détaillé
Peu importe le type de mission confié à un agent immobilier, il est dans l’obligation d’établir un contrat en bonne et due forme.
Dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, on parle d’un mandat. Ainsi, c’est à vous de mandater l’agent immobilier afin qu’il vous aide dans la réalisation de votre projet.
Mentionner les conditions dans le contrat
Selon la législation, différents éléments doivent être bien détaillés et précis dans le contrat. Cela permet de s’assurer qu’il n’y a aucun doute sur son engagement véritable et qu’il est possible d’avoir les résultats escomptés.
En dehors des contours du projet, le contrat doit absolument mentionner les conditions de sa réalisation, notamment en ce qui concerne le prix de chaque prestation ou encore les modalités de paiement.
Le type de mandat : simple, semi-exclusif ou exclusif
Si le mandat intervient dans le cadre d’une vente immobilière, vous avez le choix entre un mandat simple, un mandat semi-exclusif ou un mandat exclusif. Dans tous les cas, retenez que le mandat doit avoir une durée limitée et il est important d’indiquer clairement les modalités de rupture.
Il est également important que vous sachiez qu’un mandat de l’agent immobilier ne lui donne pas le droit de signer certains actes en votre nom. Le contrat qui vous lie se limite juste à faire de l’agent immobilier un intermédiaire pour trouver un acheteur ou un locataire.
Donner des conseils et les bonnes informations
Un agent immobilier a des obligations de conseil dans le but d’aider le contractant à prendre les bonnes décisions. Cette obligation vise également à s’assurer que la prestation proposée répond véritablement aux besoins du contractant.
Un rôle de conseil
L’agent immobilier est alors tenu d’informer le contractant des différents risques encourus ainsi que les avantages et inconvénients.
Il a également un devoir de recommandation qui lui permet d’évoquer avec le contractant les différentes caractéristiques administratives, financières techniques et juridiques du projet.
L’agent immobilier doit également évoquer les vices éventuels liés au bien notamment la sous-évaluation de celui-ci ou encore l’insolvabilité du client.
Une obligation d’information
De plus, l’agent immobilier a une obligation d’informations qui lui permet notamment de s’assurer du bon déroulement de la prestation.
De ce fait, lorsqu’il ne détient pas les informations nécessaires, il a l’obligation de s’informer afin de pouvoir fournir des informations exactes aux différentes parties.
L’agent immobilier doit assurer la transparence de toutes les prestations
L’obligation de transparence contraint tout agent immobilier à l’affichage des tarifs. En effet, conformément à la législation, l’agent immobilier doit impérativement afficher sa grille tarifaire dans ses locaux ou sur son site internet.
Il doit préciser le montant de sa commission et si possible le système de calcul de celui-ci. Il est tout aussi important d’indiquer clairement à qui incombe le paiement des différents frais d’agence et d’afficher le prix de vente d’un bien sur l’annonce.
