Procéder à la location d’un bien immobilier nécessite le respect de plusieurs règles importantes. Dans le cas d’une location à deux, les règles à respecter peuvent apparaître encore plus complexes et surtout très peu évidentes.
La cotitularité du bail d’habitation engage les locataires de manière égale face aux obligations à remplir auprès du propriétaire.
Qu’est-ce qu’un cotitulaire de bail ? Quelles sont les obligations qu’implique un contrat de cotitularité à l’endroit du cotitulaire de bail et comment y mettre fin en cas de séparation des cotitulaires ?
Définition du cotitulaire de bail ?
Le cotitulaire d’un bail peut se définir comme étant l’un des locataires d’un contrat de cotitularité de bail. Ce type de contrat inclut deux personnes possédant les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs vis-à-vis du bailleur.
Une notion qui fait intervenir la nature du lien matrimonial existant entre les locataires
La cotitularité du bail est sous-tendue par l’existence d’un lien de mariage ou d’un pacs entre les cotitulaires. En effet, la cotitularité du bail naît lorsqu’un locataire signe un contrat de location avant de s’engager dans une relation amoureuse ou de la concrétiser par un mariage ou un pacs.
L’article 1751 du Code civil sur le cotitulaire de bail : que prévoit-il ?
Les dispositions légales relatives à la cotitularité du bail d’habitation sont prévues par le Code civil en son article 1751. Cet article dispose que: « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à loger les époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre ».
Les points clés soulignés par cet article
De l’article 1751, il est possible de retenir les points suivants :
- Les obligations issues de la cotitularité d’un bail ne s’appliquent qu’au signataire du contrat dans le cas d’un concubinage. En d’autres termes, seul le locataire ayant réalisé la location du logement devra être tenu responsable des obligations issues du contrat ;
- Dans le cas de deux partenaires mariés et occupant une location dont le contrat ne porte que le nom d’un des deux partenaires, l’article 1751 prévoit que les deux conjoints sont bel et bien liés au bail et responsables des obligations nées de celui-ci ;
- Pour un couple lié par un pacs, les droits et les obligations sont également partagés par les conjoints comme dans le cas d’un couple marié.
Comment se retirer d’un bail après une rupture entre conjoints ?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, mettre fin à une cotitularité de bail peut se faire de différentes façons qui dépendront entre autres des liens entre les conjoints et de leur volonté de continuer ou non à vivre dans le logement concerné.
Dans le cas d’un concubinage, le concubin détenant sa signature sur le contrat de location pourra décider de déménager ou de continuer à vivre dans le logement. L’autre par contre devra déménager à moins de réalisation d’une signature d’un contrat de bail indépendant avec le propriétaire.
La fin du bail dans le cas d’un lien de mariage et d’un pacs en cours de dissolution
Comme souligné plus haut, le mariage rend les époux solidaires face aux obligations issues de la location d’un logement. Ainsi, en cas de divorce, les conjoints pourront décider de rompre la cotitularité du bail et de déménager tous les deux.
Dans ce cas, les formalités et redevances devront être réglées par les deux conjoints. Par contre, si un seul conjoint décide de partir, il pourra le faire sans aucune difficulté.
Les règles appliquées à la dissolution du bail dans le cas d’un pacs sont semblables à celles observées dans le cas d’un divorce. Les conjoints respecteront la clause de solidarité jusqu’à la dissolution du pacs, et ce, peu importe que l’un des conjoints déménage.