En pleine instance de divorce, la cohabitation entre époux peut devenir pesante lorsque l’entente n’existe plus. Vous avez le droit de partir pour votre stabilité émotionnelle et pour cela, il vous faut un logement. Cependant, il faut tout faire dans les règles pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Avez-vous le droit de partir avant un divorce par le juge et de louer un appartement ?

Un époux peut-il louer un appartement avant le divorce ?

Avant un divorce, les époux conservent une certaine liberté. Ainsi, la loi n’interdit pas à un époux marié de quitter la maison pour louer un appartement de son côté. L’autorisation de son conjoint n’est pas requise et le bailleur ou l’agence immobilière n’est pas en mesure de refuser cette location.

Il ne peut pas vous discriminer en raison de votre statut matrimonial, au risque d’être poursuivie pénalement pour discrimination. Bien que la location ne lie pas votre conjoint, celui-ci peut bénéficier de la qualité de locataire pendant que vous êtes toujours mariés. Il peut alors choisir de venir habiter le logement avant la séparation.

Discutez donc du sujet avec lui pour éviter des désagréments une fois le bail conclu. Au cours du processus de divorce, vous avez aussi la possibilité de faire une requête pour demander la séparation de corps auprès du juge. Ainsi, vous êtes libérés du devoir de cohabitation sans que le lien matrimonial soit rompu.

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Louer un logement avant de divorcer : que dit le droit civil ?

Selon le Code civil qui régit le mariage, le divorce et toutes les questions concernant la famille, les époux sont tenus à une communauté de vie. Ils doivent vivre ensemble en permanence dans le domicile familial. Cette résidence est choisie de commun accord par les deux époux et en cas de désaccord, la décision finale est laissée au mari. Ce principe qui était très strict à l’origine est assoupli par la jurisprudence. Les juges ont, dans plusieurs affaires, autorisés les époux à avoir des domiciles distincts et à vivre séparément. Dans ce cas, les liens affectifs doivent être entretenus et les époux sont solidaires des dettes contractés par l’un ou l’autre. Vous pouvez ainsi être mis en demeure de rembourser ses dettes et ceci, même lorsqu’il ne paie pas le loyer.

Lorsque le processus de divorce n’est pas encore enclenché, la loi estime que le couple se porte bien. Le mari et la femme doivent donc vivre ensemble. En décidant de louer un appartement de votre côté sans demander à divorcer, vous portez atteinte au devoir de cohabitation. L’autre conjoint peut ainsi solliciter un divorce pour faute et vous faire payer des dommages et intérêts. En outre, le juge peut vous condamner à lui verser une pension alimentaire s’il réussit à obtenir la garde de vos enfants communs (si vous en avez). Pour éviter ces conflits, convenez avec votre époux d’effectuer un divorce responsable par consentement mutuel. Le processus est de courte durée et vous n’aurez pas à mener des batailles pour décider de la garde des enfants.

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Vous avez alors la possibilité de quitter la maison avant un divorce en discutant avec votre conjoint du projet. Cependant, lorsqu’il existe un jugement de séparation de corps, vous pouvez conclure autant de bail que vous le souhaitez.