Vous avez décidé de quitter votre location, et vous signez l’état des lieux de sortie avec votre propriétaire, ou son représentant, mais l’agence immobilière en charge bloque le dépôt de garantie. Que peut-on faire dans ce cas-là ? Immo Flex vous explique.
Etat des lieux de sortie et caution pour une location
Lorsqu’on prend un logement en location, que ce soit un appartement ou une maison, un dépôt de garantie doit être versé au propriétaire, appelé communément « caution ». Si le logement est rendu en bon état à la fin du bail, la somme de ce dépôt est restituée.
En revanche, si le propriétaire, ou son représentant, constate une usure anormale, ou des dégradations survenues pendant la durée du bail, il utilisera cette caution pour financer les travaux de réparations.
Quand faut-il rendre le dépôt de garantie au locataire ?
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après avoir effectué l’état des lieux de sortie et avoir rendu les clefs au propriétaire.
En cas d’impayés de factures, par exemple, les montants sont déduits de la caution, et les sommes restantes doivent être rendues dans un délai d’un mois.
Le propriétaire peut-il revenir sur l’état des lieux de sortie ?
Oui, il peut tout à fait revenir sur l’état des lieux, s’il estime que certaines dégradations qui ont été commises pendant la durée du bail de location ne figurent pas sur l’état des lieux.
Néanmoins, le propriétaire doit apporter des justifications solides pour faire ces modifications, et le locataire pourra de toute façon contester cette remise en cause devant le tribunal.
Contester l’état des lieux de sortie : quelles démarches ?
Si le locataire ou le propriétaire n’est pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, il faut éviter de le signer, ou alors y inscrire clairement les causes du désaccord avant d’y apposer sa signature. Pour ce faire, on peut se référer à une grille de vétusté, afin de déterminer les responsabilités de chacune des parties.
Toute contestation portant sur l’état des lieux de sortie peut être portée devant une commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice : c’est une démarche gratuite.
Si la conciliation n’aboutit pas, le locataire – ou le propriétaire – peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont il dépend.
Les frais d’état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Les sommes demandées par le commissaire de justice varient en fonction de la surface du logement.
L’agence immobilière peut-elle revenir sur l’état des lieux de sortie ?
Non, l’agence immobilière ne peut en aucun cas revenir sur l’état des lieux de sortie, qui a été signé par le propriétaire et le locataire. Mais que peut faire le locataire si cette situation se présente ?
Il doit mettre en demeure l’agence de lui restituer dans le délai légal la somme correspondant à sa caution. Le locataire contacte alors la commission départementale de conciliation correspondant à l’adresse du bien en location.
Si cette conciliation n’aboutit pas, ou si le locataire ne souhaite pas avoir recours à la conciliation, il doit s’adresser au tribunal judiciaire dont il dépend.
L’état des lieux de sortie : à savoir
Lors de l’état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou de ses équipements (par exemple peintures dont la couleur a passé, ou revêtements des sols usés) ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie, car vétusté ne signifie pas détérioration.
