La vente en viager est une solution qui permet aux retraités et aux seniors de garder un niveau de vie similaire à celui qu’ils avaient pendant leur période active. Il s’agit d’une transaction particulière qui consiste à vendre un bien immobilier en échange d’une rente viagère jusqu’au décès imprévisible du vendeur. Ce type de vente suscite de nombreuses questions. L’une des plus fréquentes est de savoir si la vente en viager peut être possible sans l’accord des héritiers. Découvrez alors ce qu’il en est avec Immo Flex.
Seul propriétaire du bien immobilier : ce qui dit la loi
Vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement en viager, mais vous vous demandez s’il est nécessaire d’obtenir l’accord de vos héritiers pour finaliser la transaction. Selon la loi, toute personne qui possède toutes ses facultés intellectuelles peut disposer de son patrimoine à sa guise. Dans le cas d’un bien immobilier, vous êtes totalement libre d’en faire ce que vous voulez, du moment où vous en êtes le seul propriétaire. Vous pouvez l’occuper, le louer ou le vendre de façon classique ou en viager sans l’accord de vos héritiers.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, l’accord d’un tiers sera cependant indispensable pour la vente en viager. Avant de vendre votre bien immobilier, assurez-vous donc de remplir toutes ces conditions. Cela vous évitera bien des complications. Vous avez le choix entre deux options : la vente en viager occupé et la vente en viager libre. Encore appelée vente sous forme de démembrement de propriété, la vente en viager occupé consiste à céder le bien immobilier à l’acheteur, mais à en conserver la jouissance.
Cette option vous donne la possibilité d’occuper la maison jusqu’à votre décès et en même temps de percevoir une rente. La vente en viager libre consiste quant à elle à céder le bien et à en perdre le droit de jouissance. L’acheteur peut en prendre possession le jour même de la signature du contrat. La rente demeure toutefois la modalité de paiement de cette option.
Vente d’un bien en viager à plusieurs propriétaires : cas de l’indivision
La vente en viager n’est plus aussi simple quand le bien immobilier est la propriété de plusieurs personnes. C’est notamment le cas lors des successions où l’on se retrouve en situation d’indivision. Quand l’un des époux du logement décède, le conjoint survivant et les enfants deviennent propriétaires du logement. Si vous êtes dans cette situation, la vente en viager ne pourra se faire sans l’accord des autres propriétaires qui sont aussi, comme vous, des héritiers du bien immobilier.
Des situations familiales désastreuses peuvent vous pousser à opter pour la vente en viager pour protéger votre conjoint. Si c’est le cas, nous vous recommandons de faire le nécessaire pour vite mettre votre projet à exécution. En effet, il peut arriver que des aléas de la vie vous empêchent de réaliser la vente en viager si vous tardez trop. Il est également possible de vendre une partie du bien immobilier. Vous devez pour cela contacter des conseillers immobiliers qui vous expliqueront dans quelle mesure la vente en viager pourra se faire.
Vente en viager sans l’accord des héritiers : le cas du conjoint
La procédure de la vente en viager est différente pour les couples, selon que le conjoint est copropriétaire ou non.
Le conjoint est copropriétaire
La vente en viager ne peut se faire sans l’accord du conjoint, si celui-ci partage la copropriété du bien immobilier avec vous. Il est de ce fait considéré comme un héritier direct et doit alors donner son accord pour la vente. Quand les deux conjoints sont d’accord pour la transaction, on procède au calcul de leur âge. L’espérance de vie des copropriétaires a un impact sur le prix de vente du logement, du bouquet (somme d’argent que l’acheteur verse au vendeur à la signature) et de la rente.
Le conjoint n’est pas copropriétaire du bien immobilier
Quand l’un des deux conjoints n’est pas propriétaire du bien immobilier, son accord n’est plus nécessaire pour la vente en viager. Cela devient néanmoins indispensable dans certains cas. Si le bien mis en vente est un logement familial, votre conjoint doit forcément donner son accord pour la vente en viager, et ceci, même s’il n’est pas propriétaire. Il est en effet protégé par l’article 215 du Code civil quand le couple est marié. Si le logement est vendu sans son consentement, il dispose d’un délai d’un an pour faire annuler la transaction.
En revanche, vous n’avez pas besoin de son accord pour la vente d’une résidence secondaire ou d’un autre bien immobilier que vous possédez. Le conjoint non propriétaire ne bénéficie d’aucune protection du Code civil si le couple n’est pas marié et vit en concubinage. Dans ce cas, vous avez la liberté de disposer de votre bien comme vous l’entendez, sans que votre conjoint ait à donner son accord. Quoi qu’il en soit, nous vous recommandons de discuter avec vos proches (conjoint, enfants) de votre projet de vente en viager, que vous ayez besoin de leur accord ou non.
