Dans le cadre de la vente d’un logement, l’acte authentique matérialise le transfert de la propriété. Sa signature permet de devenir tout à fait propriétaire du bien. Dans certains cas, l’acheteur peut cependant souhaiter utiliser la propriété alors que l’acte n’est pas encore signé. Peut-on emménager avant la signature d’un acte authentique ? Immo Flex vous apporte des éclaircissements.
Emménager avant la signature de l’acte authentique est possible
Certaines conditions (le retard dans les démarches administratives et bancaires par exemple) peuvent contraindre l’acheteur à demander une occupation anticipée de la propriété en attendant la signature de l’acte authentique. Loin d’être rare, cette pratique est fréquente dans le domaine de l’immobilier. Vous pouvez emménager dans un logement avant la signature de l’acte définitif.
Le vendeur et l’acheteur peuvent décider d’un commun accord que ce dernier bénéficie du bien immobilier de manière anticipée. L’entente entre les deux parties est donc déterminante pour la réussite du projet. Le vendeur ainsi que l’acheteur prennent des risques importants que vous devez connaitre pour bien décider.
Emménager avant la signature de l’acte définitif : quels sont les risques ?
L’entrée en jouissance anticipée est une pratique qui comporte un certain nombre de risques pour les deux parties si la transaction n’a finalement pas lieu. Le vendeur doit d’abord exiger de l’acheteur la libération du logement ou entamer une procédure d’expulsion si ce dernier n’est pas enclin à céder le bien dans les délais. Dans tous les cas, les démarches à mener se révèlent complexes et longues. L’acquéreur peut avoir aussi dégradé le logement durant l’entrée en jouissance anticipée. Cela peut contraindre le vendeur à effectuer des travaux de réparation pour rétablir la valeur du bien.
Emménager dans un logement sans avoir signé l’acte authentique peut engendrer une perte d’investissement pour l’acheteur. Si vous réalisez des travaux de rénovation, vous n’en profiterez pas en cas de non-concrétisation de la vente. Vous pourrez être contraint de libérer le logement ou même en être expulsé. Le vendeur peut aussi exiger des indemnités si c’était prévu. Compte tenu des risques que présente l’aménagement sans la signature de l’acte authentique, vous pouvez opter pour un prêt à usage.
Le prêt à usage pour prévenir les problèmes
Afin de garantir la sécurité de tout le monde, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de l’établissement d’un prêt à usage. Cette solution permet de donner de la confiance à toutes les parties prenantes. Le prêt à usage est un acte distinct de la vente qui offre la possibilité à l’acquéreur de vivre dans le logement en attendant la signature de l’acte authentique. Il contient des clauses qui encadrent l’entrée en jouissance anticipée et limite les risques.
Les deux parties peuvent rédiger les conditions d’occupation elles-mêmes ou faire appel à un avocat ou un notaire. Dans le contrat, la durée du prêt et les conditions de restitution en cas de non-réalisation de la vente doivent notamment être inscrites après concertation du vendeur et de l’acheteur.
Les conditions pour mettre fin au prêt à usage doivent également figurer dans la convention. Les indemnités et autres pénalités à envisager si l’acheteur refuse de libérer le logement en cas de non-réalisation de la vente doivent être précisées. La prise en charge des frais d’entretien du bien pendant la durée du prêt à usage doit faire l’objet d’une clause claire.