Vous comptez faire annuler une vente immobilière. Toutefois, vous voulez également savoir comment procéder et dans quels cas vous pouvez annuler un acte authentique. Voici donc les différents cas dans lesquels cela est possible et les conditions qui s’appliquent pour chaque cas de figure.
Non-respect de l’obligation de délivrance
En signant le contrat, le vendeur s’engage à fournir un logement conforme à la description qui en a été faite. En outre, l’acheteur doit pouvoir en bénéficier immédiatement. Pour cela, il doit notamment être vidé de tous ses occupants. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut intenter une action en justice et faire annuler le contrat de vente et ainsi récupérer la somme qu’il avait investie.
Vice de consentement ou dol
Il est également possible d’annuler un acte authentique si l’une des deux parties à cherché à tromper l’autre. C’est par exemple le cas si le vendeur a caché certains éléments afin de faciliter la vente et altérer la valeur de la propriété.
C’est par exemple le cas si un souci important est présent dans le logement ou si des constructions en cours peuvent altérer le confort du logement, par exemple en raison de nuisances sonores, ou faire baisser la valeur de la propriété, entre autre la constitution d’un nouveau projet immobilier à proximité. Dans ce cas, il est possible de demander l’annulation du contrat de vente.
Pour cela, l’acheteur ou le vendeur doit intenter une action en justice dans les cinq ans suivant la signature du contrat. Ils peuvent alors se faire rembourser la somme investie, récupérer leur propriété ou demander des dommages et intérêts.
Vice caché
Les vices cachés correspondent à des défauts majeurs dont le vendeur et l’acheteur n’avaient pas connaissance. Il peut par exemple s’agir de parasites présents dans le logement ou sur le terrain ou de défauts au niveau de fondations. Or, conformément à l’article 1641, c’est le vendeur qui est tenu responsable en cas de présence de vices cachés.
Si c’est le cas, l’acheteur doit le signaler dès qu’il le constate et entamer une action en garantie de vices cachés. Toutefois, veuillez noter que cela ne concerne pas tous les défauts qui auraient été dissimulés par le vendeur. Dans ce cas, il faut se tourner vers une action d’annulation pour vice de consentement ou dol.
Lésion
Une vente immobilière peut également être annulée pour lésion. Contrairement aux cas précédents, c’est une action qui ne peut être entamée que par le vendeur. Elle lui permet de demander l’annulation de la vente si cette dernière a été conclue à un prix trop bas par rapport à ce que valait le logement au moment de la signature du contrat de vente.
Le vendeur peut ainsi obtenir l’annulation de la vente du bien immobilier ou une compensation financière. Toutefois, pour que ce soit le cas, des experts indépendants doivent conclure qu’il y a bien eu lésion sur le prix, c’est-à-dire qu’il a été vendu à moins de 5/12 de sa valeur vénale. Si ce n’est pas le cas, le vendeur ne pourra alors pas prétendre à une quelconque compensation et ne pourra pas non plus faire annuler la vente immobilière.
