Lors d’une transaction immobilière, il faut fournir certains documents importants, dont le dossier de diagnostics techniques immobiliers. Il comporte tous les rapports de diagnostics que vous devrez présenter avant de signer le contrat de vente ou de location d’un bien. Les diagnostics immobiliers servent à informer et à protéger toutes les parties concernées. Il en existe plusieurs à fournir. En cas de manquement, vous risquez certaines sanctions que nous vous proposons de découvrir.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien
Avant de vendre ou de louer votre bien, il vous incombe de fournir des documents importants à l’instar des diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Comme nous l’avons mentionné, vous encourez des sanctions si l’un de ces diagnostics venait à manquer. Notez que le dossier établi dépendra du type de bien, de l’opération à réaliser ou encore de la zone. Comme on peut le lire sur https://blog.allodiagnostic.com/quels-sont-les-risques-encourus-si-les-diagnostics-immobiliers-ne-sont-pas-realises/, vous êtes tenus de réaliser certains diagnostics immobiliers en priorité avant la signature d’un bail de location ou d’une vente.
Les diagnostics obligatoires lors d’une vente
Avant la signature du contrat de vente, vous devez faire réaliser certains diagnostics.
Le diagnostic amiante
Ce diagnostic notifie la présence ou non d’amiante dans les matériaux ou produits employés pour la construction. Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devrez obligatoirement le fournir.
Le diagnostic assainissement non collectif
Ce diagnostic est obligatoire si votre bien n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.
Le diagnostic électricité
Il est obligatoire si la construction du bien date de plus de 15 ans.
Le diagnostic état des risques et pollutions
Est concerné par ce diagnostic le bien localisé dans une commune frappée par un arrêté préfectoral à l’état des risques et pollutions. Comme risques prévisibles, nous pouvons citer les aléas naturels, la sismicité, les sols pollués, les aléas miniers ou technologiques, etc.
Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes
Il est obligatoire si le bien se situe dans une zone affectée par des nuisances sonores aériennes.
Le diagnostic gaz
Il est obligatoire si l’installation au gaz ou le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier renseigne sur l’état de l’équipement intérieur.
Le diagnostic mérule
Ce diagnostic est indispensable si le bien se trouve dans une zone qui présente un risque de mérule.
Le DPE
Ce diagnostic donne la possibilité de mesurer la performance énergétique du bien. Il fait état de la qualité de l’isolation, du système de ventilation, de la performance du système de chauffage…
Le diagnostic plomb
Il existe un risque d’exposition au plomb si la construction du bien date d’avant le 1er janvier 1949. Lors de la vente, vous devrez fournir ce diagnostic accompagné d’une notice notifiant les effets du plomb sur la santé. Si le bien compte des revêtements avec du plomb, il faudra notifier les précautions à observer.
Le diagnostic termites
Il est obligatoire si le bien se situe dans une zone avec un arrêté préfectoral sur les risques termites.
Les diagnostics obligatoires pour une location
Afin d’éviter tout litige avec votre locataire, vous devrez réaliser certains diagnostics immobiliers obligatoires. Le nombre de diagnostics à fournir dépend généralement de l’ancienneté du logement. Le DPE, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, les diagnostics de gaz et d’électricité et l’état des risques et pollutions sont autant de diagnostics le plus souvent requis dans le cadre d’une location.
Que risquez-vous si les diagnostics immobiliers ne sont pas réalisés ?
En l’absence de diagnostics techniques immobiliers, vous vous exposez à diverses sanctions.
Dans le cadre d’une vente
Lors de la signature de l’acte authentique de vente, vous devez transmettre les diagnostics obligatoires à l’acquéreur. Dans le cas contraire, vous serez tenu responsable des vices cachés. Dans ce cas, l’acquéreur peut demander une baisse du prix demandé. Si c’est l’état des risques et pollutions qui manque, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. En revanche, cela ne concerne pas le DPE qui ne sert qu’à informer. Il n’est donc pas possible pour l’acquéreur de se retourner contre vous si les informations y figurant sont erronées.
Dans le cadre d’une location
Si l’obligation de transmission de diagnostics techniques immobiliers n’est pas remplie par le propriétaire-bailleur, voici les sanctions encourues :
- annulation du contrat de bail en cas d’absence de diagnostics techniques immobiliers,
- baisse du loyer (la révision se fait au prorata de la perte évaluée),
- demande de dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice suite à l’omission des diagnostics techniques.
Dans le cas où des informations erronées seraient présentes sur le rapport de performance énergétique, vous encourez des sanctions pénales (allant jusqu’à 37 500 € d’amende et 2 ans de prison). Pour ce qui est du coût des diagnostics techniques immobiliers obligatoires, il varie d’un diagnostic à un autre.
