Un mur sert à délimiter la zone entre vous et votre voisin. Il est donc situé entre deux propriétés. La question est de savoir à qui appartient le mur et quels sont les droits et obligations de chaque partie par rapport à celui-ci : est-ce un mur privatif ou mitoyen ?
La notion de limite séparative doit faire l’objet d’un accord à l’amiable entre les propriétaires. Voici quelques conseils et règles à connaître en cas de mur privé ou commun.
Par défaut, les murs sont mitoyens
La clôture qui sépare les propriétés de deux voisins est a priori commune. Comme elle sert de limite entre deux propriétés différentes, on pense qu’elle est mitoyenne et qu’elle appartient aux copropriétaires voisins.
Si l’un des voisins possède un titre qui prouve qu’il est le seul propriétaire du mur, alors celui-ci lui appartient, et c’est un mur privé. S’il y a des signes de non-jonction de propriété, car l’un des propriétaires a prouvé qu’il est le seul à avoir entretenu la limite qui les sépare Le mur est sa propriété.
La création d’un mur mitoyen
Si vous cherchez à construire une zone pour marquer les limites entre deux propriétés, vous pouvez demander à votre voisin de construire un mur ad hoc. En ville, il ne devrait pas y avoir d’objection.
De l’autre côté, le mur mitoyen doit être érigé par un acte notarié pour signer la convention et l’entretenir.
Si le mur mitoyen existe et qu’il est situé le long de la ligne de démarcation entre deux propriétés, et non sur la propriété de votre voisin ou la vôtre, vous êtes en droit de demander une propriété commune.
Entretien des murs mitoyens
Le mur mitoyen doit être entretenu et réparé par les propriétaires. Il en va de même pour les coûts de construction, qui doivent être partagés.
Lorsque le mur est commun, les coûts doivent être répartis à parts égales. En revanche, si une partie du mur est privée, le montant des frais doit être proportionnel à la propriété de chaque propriétaire.
Murs privés et distances à respecter
Si vous avez des murs privés, il y a d’autres choses à prendre en compte. Le mur appartient exclusivement et uniquement au propriétaire. Le propriétaire peut faire ce qu’il veut avec le mur puisqu’il s’agit d’une partie qui lui appartient entièrement.
Le voisin n’a pas le droit d’effectuer des travaux. Il ne peut pas construire ou même faire des plantations sur le mur puisque celui-ci ne lui appartient en aucune façon.
Les réparations, l’entretien et la construction ne peuvent être effectués que par le propriétaire du mur. Il n’a pas la possibilité de demander de l’aide à son voisin. De plus, construire un mur individuel, c’est respecter sa propriété et ne pas dépasser les limites du terrain qui lui est adjacent.
Mur privatif et acquisition en copropriété
Si votre voisin possède un mur privatif ou a construit une limite privée le long de la limite de votre propriété, vous avez le droit d’acquérir la propriété commune.
Dans ce scénario, vous devrez contribuer au coût de la construction du mur, puis rembourser la moitié du coût à votre voisin.
Il n’y a pas de prescription d’acquisition. Cela signifie que même si la limite a été érigée il y a cinquante ans, vous pouvez demander l’achat du mur commun afin de le transformer en un mur individuel le long de la limite de propriété.
