Avant de passer devant le notaire pour acheter ou vendre un bien immobilier, vous devez passer par une étape indispensable : la signature du compromis de vente. Ce document permet de fixer toutes les modalités et les conditions liées à la transaction.
Toutefois, ce compromis de vente n’a pas une durée illimitée et il peut devenir caduque. Voici tout ce que vous devez savoir sur la durée de validité du compromis de vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un engagement entre le vendeur et l’acquéreur
Avant d’effectuer une vente immobilière, le vendeur et l’acheteur doivent s’entendre sur les conditions de la transaction.
Pour ce faire, ils rédigent et signent un compromis de vente. Dès que ce document est signé, les deux parties sont engagées et il doit être respecté.
Un document mentionnant les caractéristiques du bien et de son prix
Pour que le compromis de vente soit valable, le document doit rappelé les caractéristiques du bien et le prix d’achat. Une condition suspensive peut éventuellement y être ajoutée pour prévenir les événements imprévisibles.
Cette dernière sert à protéger le vendeur mais aussi l’acheteur au cas où il n’obtiendrait pas son crédit immobilier.
Pour conclure le compromis de vente, un acompte peut être demandé à l’acheteur pour prouver sa motivation. Toutefois, aucune disposition législative ne l’impose.
Les délais à respecter pour un compromis de vente
10 jours pour se rétracter
Une fois que le compromis a été signé, l’acheteur a dix jours pour faire connaître sa volonté de se rétracter librement. Cependant, le vendeur ne peut plus décider d’accorder son bien à un autre acheteur ou de le garder pour lui.
Fin de validité du compromis de vente
La validité du compromis de vente prend fin au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Dès que le notaire est contacté, il n’est plus possible de revenir en arrière. Un délai supplémentaire peut être décidé au préalable.
3 mois entre la signature du compromis et la vente
Souvent, il s’écoule 3 mois entre la signature du compromis de vente et la conclusion définitive de la transaction immobilière.
Ce délai est nécessaire pour laisser le temps au vendeur de quitter les lieux et à l’acheteur de recevoir l’ octroi de son prêt et d’organiser son déménagement.
Et en cas de dépassement du délai, le compromis de vente est-il caduque ?
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le vendeur a le droit d’encaisser le dépôt de garantie versé par l’acheteur si celui-ci décide d’annuler la transaction immobilière. Cette somme servira à indemniser le vendeur du préjudice qu’il a subi.
Le délai de réitération est dépassé
Cependant, si le délai de réitération est dépassé, la procédure se complexifie et le compromis de vente pourra être caduque. En effet, lors de la signature de la promesse, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour que le délai de réitération soit une condition essentielle de sa validité.
Une date limite doit être fixée et écrite sur le contrat. Une fois que le délai de réitération est dépassé, le compromis est caduque. Les deux parties sont libérées de leurs engagements. Si l’une des parties est responsable, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’autre.
Les conditions suspensives qui peuvent rendre le compromis de vente caduque
Il se peut que l’acheteur ne soit pas capable de remplir les conditions suspensives prévues à la fin de la validité du compromis de vente. C’est notamment le cas quand il a des difficultés à convaincre sa banque de lui accorder un crédit ou si son permis de construire met du temps à arriver.
Dans ce cas, le compromis de vente peut devenir caduque et une annulation de la transaction s’enclenche. Comme l’ acquéreur est responsable, il peut être condamné à verser des pénalités au vendeur.
