L’indivision qui résulte le plus souvent d’un divorce, d’une donation et d’une succession désigne la possession d’un ou de plusieurs biens avec des personnes. Dans le secteur immobilier, pour louer un bien acquis en indivision, vous devez compléter le formulaire FCMB ou Cerfa n° 11924*01. En théorie, il n’est pas difficile à remplir si vous vous y prenez bien. Immo Flex vous explique la procédure.
Loueur en meublé : de quelle façon remplir le formulaire FCMB ?
Pour remplir convenablement le formulaire FCMB, vous devez renseigner dans un premier temps les caractéristiques de votre bien. Il s’agit notamment de sa superficie et de l’adresse. Sur ce document singulier, il vous faudra renseigner l’identité de chaque personne qui se trouve dans l’indivision. Si l’un d’eux possède déjà un numéro SIRET, celui-ci devra également être renseigné.
De même, les raisons de la déclaration devront être renseignées ainsi que le lieu d’activité de la location meublée. Pour les personnes mariées, quelques différences notables sont observées. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, universelle, ou alors pacsé avec une convention d’administration des biens communs, il vous faudra remplir le formulaire P0i. Cela vous permettra de créer en votre nom propre une activité sans devoir impliquer votre conjoint.
Vous disposez certes d’un délai pour remplir votre formulaire FCMB. Il est toutefois préférable de le faire au plus tôt. De cette façon, vous pouvez commencer par faire valoir vos droits et amortir les dépenses inhérentes à votre location meublée. Vous pouvez faire appel à un spécialiste qui sera ravi de vous aider dans cette démarche.
Formulaire FCMB : quel régime fiscal choisir ?
Lors du remplissage de votre formulaire FCMB, vous devez choisir le régime fiscal de votre activité. Dans une location meublée en indivision, vous ne pouvez pas être imposé sur le régime micro-BIC. Il vous faudra donc systématiquement opter pour le régime réel. Celui-ci sera simplifié au cas où vos recettes locatives sont inférieures à 247 000 euros par an.
Dans le cas contraire, il sera normal. Le plus souvent, le régime réel est bien plus intéressant d’un point de vue fiscal que le régime micro-BIC. Vous pouvez en effet déduire la totalité de vos charges afin de réduire le montant de votre imposition sur les recettes locatives.
De plus, à moins que vous n’investissiez dans une résidence pour seniors, une location touristique ou une résidence étudiante, la location meublée est exonérée de la TVA. Le cas échéant, vous devrez certes vous soumettre à la TVA, mais celle-ci vous sera remboursée si votre investissement est dans le neuf. Vous avez la possibilité jusqu’à un certain niveau de revenu de demander une franchise de la TVA.
Que faire avec votre formulaire rempli ?
Lorsque vous finissez de remplir votre formulaire FCMB, vous devez le déposer au greffe du tribunal de commerce de votre secteur géographique. Votre numéro SIRET vous sera alors envoyé par courrier dans les semaines qui suivent. Avec ce numéro, votre indivision devient officiellement une entreprise. Assurez-vous de bien choisir le type d’entreprise que vous ouvrez. Chaque modèle ne présente en effet pas les mêmes avantages fiscaux.
