Avoir recours à un garant pour la signature d’une caution fait partie des conditions les plus incontournables pour devenir locataire. Comme son appellation le laisse deviner, le garant est la personne qui s’engage à répondre au bailleur, en cas de non-paiement du loyer correspondant au logement. Selon la réglementation, un dossier de location ne peut pas être accepté sans son aval, pour la signature d’une caution simple ou d’une caution solidaire.

En raison de la grande responsabilité qu’implique le fait d’être garant, il peut arriver que vous souhaitiez vous retirer de votre engagement. On vous explique ici comment rédiger la lettre qui vous décharge de la caution signée pour un locataire.

Pourquoi le garant est-il incontournable pour obtenir un logement ?

Si le propriétaire demande l’intervention d’un garant pour la signature d’une caution, c’est parce qu’il a besoin d’avoir la certitude que son loyer sera payé. En tant que garant, vous faites aussi office d’intermédiaire pour contribuer à l’établissement d’une relation de confiance entre le locataire et le propriétaire. Par conséquent, à partir du moment où vous signez le contrat de bail, vous endossez aussi la responsabilité du loyer auprès du bailleur. Cela implique que vous devez prendre en charge les loyers et les réparations en cas de non-paiement par le locataire.

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Comment le garant peut-il retirer sa caution ?

Peu importe la caution (simple ou solidaire) que vous avez signée, vous pouvez vous désengager de vos responsabilités. La signature d’une caution simple implique que vous devez assumer le paiement après plusieurs relances du propriétaire, suite au non-paiement du locataire. Par contre, signer une caution solidaire implique que vous devez payer le loyer dès le premier manquement du locataire. Les conditions de retrait de ces deux modèles d’engagement dépendent essentiellement de la durée du contrat.

Si vous êtes garant sur un bail à durée indéterminée

Si la caution signée porte sur une période non déterminée, il peut se retirer au terme du premier contrat de bail. En effet, cette date indique théoriquement la fin de la validité de la caution qu’il a contractée. Et pour exprimer son souhait de se désengager, le garant doit envoyer une lettre recommandée au bailleur, avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :

  • l’identité complète de l’auteur du cautionnement,
  • l’objet de la lettre, à savoir la résiliation du contrat de cautionnement,
  • la date d’entrée en vigueur du cautionnement,
  • le nom et l’adresse du locataire qui en avait bénéficié,
  • le rappel des dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui évoque les conditions de la résiliation.

Cette lettre doit être idéalement accompagnée d’une copie de la caution initiale pour rappeler au propriétaire l’entièreté des conditions du bail et du cautionnement.

Si vous êtes garant sur un bail à durée déterminée

Si la caution signée par le garant porte sur une période déterminée, il ne peut théoriquement se retirer qu’à la fin de la période définie dans le contrat. Dans certains cas particuliers, il peut néanmoins entamer une procédure pouvant aboutir à la rupture du bail avant le terme de l’engagement. Les cas en question sont entre autres le divorce du couple locataire, ou le décès de l’un d’eux.

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Il faut préciser que, dans le cas d’un bail à période déterminée, le garant demeure responsable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail. Autrement dit, s’il avait signé la caution pour une période de deux ans, et qu’il envoie la lettre de retrait au bout d’un an, il continue à assumer sa responsabilité jusqu’à la date de fin du contrat.

En cas de litige immobilier, faites appel à un avocat

Si le bailleur ou l’agence immobilière s’opposent au retrait de votre caution malgré votre démarche pleinement légitime, vous pouvez recourir à la juridiction. Il s’agira de faire appel à un avocat pour défendre votre dossier. Celui-ci, en mettant à votre service son expertise, saura vous aider à résoudre le litige entre la partie adverse et vous. Pour être certain que votre dossier aboutisse avec succès, nous vous recommandons chez Immo Flex de recourir à un avocat spécialisé dans le secteur de l’immobilier. En effet, la procédure de retrait d’une caution requiert une certaine expérience que votre avocat doit impérativement posséder pour défendre convenablement votre dossier.

Certains sites web vous proposent un répertoire d’avocats que vous pouvez contacter, en fonction de vos besoins et du budget dont vous disposez. Pour bénéficier de leurs services en cas de litige, il suffit de :

  • vous inscrire sur le site,
  • sélectionner comme secteur de spécialisation, le droit de l’immobilier,
  • consulter la liste des avocats inscrits dans ce secteur,
  • choisir le professionnel dont le profil s’accorde avec vos critères.

Dans le cas où vous ne pouvez pas vous déplacer, l’idéal est d’entrer en contact avec un avocat de votre région, pour faciliter vos échanges. Certains spécialistes sont aussi disponibles pour des entretiens via vidéo, ce qui peut s’avérer plus bénéfique si votre emploi du temps est contraignant.

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