Les secteurs de l’immobilier et du foncier sont encadrés par de nombreuses lois qui visent à protéger la population et les investisseurs en établissant un cadre capable d’éviter les dérives et surenchères de toutes sortes.
L’augmentation anarchique des prix du foncier a donné naissance à un nouveau droit de propriété basé sur une dissociation complète entre un immeuble et le terrain abritant sa construction. La loi Lagleize prévoyant cette disposition a vu le jour en 2019.

Le but principal de cette loi est de rendre la possession d’une propriété accessible à tous. De quoi est-il réellement question ? Que prévoit la loi Lagleize et quels sont ses principaux apports ?

Qu’est-ce que la loi Lagleize ?

La loi Lagleize est une loi constituée de 8 articles et adoptée en novembre 2019. Cette loi issue d’une proposition faite par Jean-Luc Lagleize représente une approche de solution par rapport à différents problèmes constatés dans le secteur de l’immobilier et du foncier. En effet, un  problème en particulier a motivé la création de cette loi.

Il s’agit de la constatation de l’augmentation constante des prix des terrains empêchant bon nombre de Français d’accéder à une propriété surtout dans les zones tendues. Ce fait pourrait s’expliquer entre autres par l’instauration de la vente par adjudication encore appelée vente aux enchères.

Ce type de vente contribue énormément à l’explosion incontrôlable des prix du foncier. La loi Lagleize représente donc sans aucun doute une solution à la spéculation effrénée constatée dans le domaine du foncier.

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Quel est l’intérêt de la loi Lagleize ?

L’intérêt de la loi Lagleize réside en plusieurs points très importants. En effet, l’explosion des prix du foncier dans les grandes villes cause plusieurs impacts sur la population de même que sur les investisseurs. Acquérir une propriété dans ces villes qualifiées de zones tendues apparaît aujourd’hui comme un projet presque impossible à réaliser.

La loi Lagleize permettrait donc d’agir afin de faire baisser les coûts à investir pour l’acquisition d’une propriété, d’augmenter les investissements dans l’immobilier locatif, de mettre définitivement fin aux nombreuses spéculations dans le domaine foncier et de rendre l’immobilier accessible à tous.

Quels sont les apports de la loi Lagleize ?

Le principal apport de la loi Lagleize est de procéder à une dissociation entre le foncier et la construction qu’il abrite. En d’autres termes, il s’agira de devenir propriétaire d’une maison sans posséder le terrain abritant cette construction.

Il faut noter que le dispositif qui sera mis en place par la loi Lagleize existait déjà et ne s’appliquait qu’aux ménages considérés comme étant modestes. La mise en place de ce dispositif restreint a été réalisée par des Organismes de Foncier Solidaire (OFS).

La loi Lagleize quant à elle s’appuiera sur des Organismes Fonciers Libres (OFL) qui auront pour rôle de recevoir le loyer des terrains dont ils auront la gestion. Des loyers forfaitaires de très faibles montants seront en effet appliqués aux terrains. Les prévisions sont d’environ 40 % de réduction sur les prix actuels relatifs à l’acquisition d’une propriété dans les zones tendues.

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Quelques points à retenir par rapport à la loi Lagleize

La loi Lagleize propose de véritables changements grâce auxquels le prix d’acquisition d’un bien pourrait diminuer énormément. Il est possible de résumer ces changements en quelques points que voici :

  • Le propriétaire d’un immeuble ne possède plus le terrain sur lequel est bâti son immeuble ;
  • Un loyer est prévu par m² de terrain et devra être versé chaque mois par le propriétaire d’un immeuble érigé sur un terrain géré par l’OFL ;
  • Les ventes par adjudication sont totalement proscrites dans les zones tendues ;
  • La présence de comités d’observation dans les zones tendues. Leur rôle sera d’assurer la transparence des transactions réalisées ;
  • L’assainissement de plusieurs zones afin de les rendre propres à l’habitation.