La gestion des biens locatifs est une tâche relativement délicate. Elle implique la connaissance des lois en vigueur sur les baux ainsi qu’un sens élevé des affaires. En raison de ces éléments, de plus en plus de propriétaires font appel à des agences immobilières pour gérer leurs biens.
Selon la loi, le paiement des honoraires de ces professionnels incombe à divers degrés tant au propriétaire qu’au locataire. Découvrez dans cet article les honoraires à la charge du locataire.
De quoi s’agit-il ?
Les honoraires de location sont les montants versés à une agence immobilière lorsqu’on fait appel à ses services. Ces professionnels interviennent dans tout le processus de location allant de la visite du bien aux démarches administratives en passant par la rédaction des contrats de location. Selon les besoins, ils s’occupent également du recouvrement et de la gestion des loyers.
Les honoraires de location servent donc essentiellement à couvrir et à payer ces différentes prestations. Le paiement est partagé entre le propriétaire et le locataire. Le terme « honoraire à la charge du locataire » désigne donc la partie de la rémunération de l’agent immobilier qui revient au locataire.
Quelles sont les charges qui reviennent au locataire ?
En réalité, le locataire ne paie qu’une petite partie des honoraires des agents immobiliers. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 détermine très précisément les différentes charges qu’il doit payer dans le processus de location. Elle stipule notamment que les charges qui peuvent être facturées au locataire sont au nombre de quatre et doivent être partagées avec le propriétaire.
La première est celle relative à l’organisation des visites. Elle concerne toutes les démarches et dépenses qui ont été réalisées pour permettre au locataire de visiter le bien à louer. La seconde est liée aux frais de constitution de dossier. La législation exige que toutes les procédures de location soient soumises à un dossier. Ce dernier devra contenir les informations relatives au bien, à savoir les preuves d’appartenance et si possible les preuves de respect de la législation fiscale.
Le locataire prend aussi en charge les frais liés à la rédaction du bail. C’est un contrat qui réunit les obligations du locataire et du propriétaire vis-à-vis de l’autre. Dans l’absolu, il est possible de la rédiger soi-même. Mais en raison de son caractère sensible, le travail doit être confié à des professionnels.
La dernière charge qui incombe au locataire est celle relative à l’établissement de l’état des lieux à l’entrée. C’est un constat sur les aspects positifs et négatifs du bien immobilier. Il permet aux deux parties de connaître la situation pour déterminer d’éventuels dommages à la sortie.
En dehors de ces cas, toutes les autres charges relatives à la location du bien relèvent exclusivement du propriétaire. Cela va de la gestion du bien à son entretien.
Les tarifs prévus par la loi
Bien que les agences immobilières soient libres d’organiser leurs activités selon leurs désirs, il existe quelques réglementations qui déterminent la facturation des honoraires aux locataires.
Les conditions de facturation d’honoraires
Pour qu’elles soient valables, les honoraires facturés au locataire doivent respecter deux conditions essentielles. La première est qu’ils ne doivent pas être supérieurs à ceux facturés au propriétaire. La seconde est qu’ils ne doivent pas dépasser les plafonds de prix établis par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.
De même, les honoraires facturés au bailleur ne doivent en aucun cas excéder ceux facturés au locataire. À ce titre, pour permettre à toutes les parties de connaître réellement les montants engagés, les agents immobiliers ont obligation d’afficher les honoraires à la charge du client dans leurs vitrines ou sur leurs sites internet.
Les plafonds de prix
Les tarifs de visite, de constitution des lois et de rédaction de baux peuvent varier selon la zone géographique du bien immobilier. Il faut savoir que le territoire est subdivisé en trois zones majeures :
- la zone très tendue ;
- la zone tendue ;
- et la zone non tendue.
La zone très tendue couvre Paris et certaines communes des Yvelines, du Haut-de-Seine, de la Seine–Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Pour plus de précisions sur les communes concernées, il faut consulter l’arrêté du 1er août 2014. Dans cette zone, les frais s’élèvent à 12 euros TTC par m² de surface habitable.
La zone tendue quant à elle a une superficie plus ou moins importante. Les tarifs à appliquer sont de 10 euros TTC. Pour connaître les communes concernées, il faudra consulter la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Cependant, les principales agglomérations concernées sont Lyon, Ajaccio, Bastia, Toulouse, Grenoble ou encore Nice.
En outre, la zone non tendue fait référence à toutes les communes non couvertes par les précédentes zones. Ici, le tarif à appliquer est de 8 euros TTC. Enfin, la réalisation de l’état des lieux à l’entrée coûte 3 euros TTC, peu importe la zone.
