Locataire à Mascouche : le calendrier à suivre pour quitter son logement

En France, le locataire d’un logement vide peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois ramené à un mois en zone tendue. Au Québec, il part en principe à la fin de son bail, selon un calendrier fixé par la loi. À Mascouche, ville de 51 183 habitants de la MRC Les Moulins, au nord-est de Montréal, 4 765 ménages sur 19 985 étaient locataires au recensement de 2021. Pour eux, un départ se prépare plusieurs mois avant le déménagement.

Un bail reconduit de plein droit

À son terme, le bail à durée fixe est reconduit de plein droit si personne ne s’y oppose. Le locataire qui reste n’a donc rien à signer. Celui qui part doit envoyer à son propriétaire un avis de non-reconduction, valable seulement s’il respecte les délais. Le Tribunal administratif du logement (TAL), qui tranche les litiges entre locataires et propriétaires au Québec, en publie un modèle gratuit, le formulaire TAL-807.

La fenêtre du préavis

Lorsque le bail dure au moins 12 mois, l’avis s’envoie au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant l’échéance. Une grande partie des baux québécois se terminent le 30 juin, veille du 1er juillet, la journée la plus chargée de l’année pour les déménagements dans la province. Pour ces baux, il faut donc envoyer l’avis entre le début de janvier et la fin de mars.

Les durées plus courtes obéissent à d’autres délais. Un bail de moins de 12 mois demande un avis donné un à deux mois avant son terme. Le même délai vaut pour un bail à durée indéterminée, compté à partir de la date de départ souhaitée.

Un avis expédié en avril pour un bail qui finit le 30 juin arrive trop tard. Le bail est alors reconduit et le loyer reste dû, sauf entente avec le propriétaire. Le TAL recommande de garder une copie de l’avis et une preuve de réception, par exemple un envoi recommandé ou la signature du propriétaire dans la case prévue au bas du formulaire.

Quand le propriétaire annonce une hausse de loyer

Le propriétaire qui veut augmenter le loyer ou modifier une autre condition l’annonce dans la même fenêtre de trois à six mois. De son côté, le locataire dispose d’un mois, à compter de la réception de cet avis, pour choisir entre trois réponses : accepter, refuser la modification en restant dans le logement, ou annoncer son départ au terme du bail. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté, et le bail est renouvelé aux nouvelles conditions.

Pour ce locataire, le délai d’un mois remplace la fenêtre habituelle. Reçu à la mi-janvier, un avis de hausse impose donc une décision avant la mi-février, même si la fin mars paraît encore loin.

Les visites une fois l’avis donné

Dès que le locataire a annoncé son départ, le propriétaire peut afficher le logement et le faire visiter, entre 9 h et 21 h. Aucun préavis n’est exigé pour un futur locataire, même s’il reste conseillé de convenir des plages horaires. Pour un acheteur potentiel, le propriétaire doit prévenir 24 heures avant. À chaque visite, le locataire peut aussi demander la présence du propriétaire ou de son représentant.

Partir avant la fin du bail

Pour quitter les lieux plus tôt, à cause d’un achat ou d’un emploi ailleurs, le locataire peut céder son bail. Il en avise le propriétaire en donnant le nom et l’adresse du candidat, ainsi que la date de cession prévue. Un refus doit être motivé dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, sans quoi le propriétaire est réputé avoir consenti. Depuis le 21 février 2024, un refus pour un motif sérieux maintient le bail, alors qu’un refus pour un autre motif le résilie au jour de cession annoncé. Une fois la cession acceptée, l’ancien locataire est déchargé de ses obligations.

Fixer le jour du déménagement

L’avis de non-reconduction engage celui qui le signe. Le formulaire du TAL porte la mention « Je quitterai les lieux au plus tard à la fin du bail », suivie de la date. Dès son envoi, la journée du départ est connue, et c’est elle qui sert à réserver l’équipe de déménagement.

Déménagement DMAX, présent sur la Rive-Nord depuis 2006 et recommandé par CAA-Québec, assure le déménagement résidentiel à Mascouche et dans les villes voisines, comme Terrebonne et Repentigny. En déménagement local, le tarif horaire dépend de la date retenue : un samedi de fin juin revient plus cher qu’un mardi de janvier.

Rendre le logement et changer d’adresse

En quittant les lieux, le locataire doit avoir retiré tous ses biens et rendre le logement dans l’état où il l’a reçu, l’usure normale exceptée. Des photos de chaque pièce, prises au moment de partir, servent de repère en cas de réclamation. Aucun dépôt de garantie n’est à récupérer, puisque la loi québécoise interdit au propriétaire d’en exiger un. S’il estime le logement endommagé, le propriétaire peut réclamer des dommages devant le TAL. Les clés se remettent de préférence contre un reçu daté.

Avec le Service québécois de changement d’adresse, une seule démarche en ligne suffit pour aviser sept ministères et organismes, dont Revenu Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec. L’abonnement d’électricité se ferme ou se transfère à part, auprès d’Hydro-Québec.

Écrit par Nadia Berthier

Passionnée d'immobilier, Nadia décrypte l'achat, la vente, la location et le crédit pour les particuliers. Sur Immo Flex, elle répond aux questions concrètes qu'on se pose avant de signer.