Compte tenu de la crise actuelle dans le secteur du logement, nombreuses sont les personnes à la recherche de solutions plus économiques comme la location de chambre meublée. Très pratique, elle présente de nombreux avantages pour le propriétaire qui peut réutiliser cette pièce pour arrondir ses fins de mois. Quelle est sa réglementation ? Immo Flex nous donne des éléments de réponse.

Les indispensables de la chambre meublée

Dans une chambre meublée, vous devez vous assurer de fournir le mobilier de base, c’est-à-dire un lit avec un matelas et une couverture, une armoire ou un placard, une chaise et une table. La chambre meublée doit donc être immédiatement habitable après location. Cela implique, par ailleurs, l’accès à l’eau courante et à un coin cuisine.

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Il n’est pas rare que certaines chambres disposent d’une kitchenette ou d’une salle de bain privée. De cette façon, vos locataires n’auront pas besoin d’acheter de meubles. Ne vous en faites pas si votre chambre à louer n’en possède pas. Vous avez en effet la possibilité de louer une chambre individuelle et de laisser votre locataire se servir de la cuisine et de la salle de bain de votre appartement.

La surface minimale nécessaire et l’état de la chambre

Pour la location de votre chambre, il est essentiel que vous répondiez à certains critères. La législation prévoit en effet certaines règles qui doivent être respectées. Les pièces ne doivent, par exemple, pas excéder une surface de 9 m² pour une hauteur de 2,20 m.

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Il est par ailleurs nécessaire que la chambre dispose d’une fenêtre qui donne sur l’extérieur et d’un éclairage fonctionnel. Son état ne doit généralement présenter aucun danger pour la sécurité du locataire.

La signature du bail

Pour la location de votre appartement meublé, vous devez signer un bail avec votre locataire afin d’achever le processus. Dans le bail sont décrits les conditions de la location, l’utilisation privée de l’appartement et de tout autre espace par le locataire. Celui-ci a un droit d’usage limité du logement.

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Une convention doit aussi être jointe au bail qui définit le droit d’usage du locataire. Ce document précise le matériel et l’espace qu’il peut utiliser. N’hésitez pas à faire signer à votre locataire une convention qui concerne le droit de visite et d’autres règles importantes à l’instar de la gestion des déchets. Vous êtes entièrement libre de fixer le montant du loyer.

La déclaration de revenus

Vous devez déclarer vos revenus sur votre feuille d’impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce régime micro-BIC concerne les revenus annuels inférieurs à 32 900 euros. Dans le cas contraire, vous êtes soumis au régime réel d’imposition.

Vous avez la possibilité de demander une exonération d’impôt sur la base de la totalité des recettes qui proviennent de la location de chambres meublées chez les particuliers. Certaines conditions devront être respectées. Le local devra de ce fait être situé dans votre maison et faire office de résidence principale pour la résidence du locataire. Les plafonds fixés par l’administration fiscale devront aussi être respectés lors de la fixation du loyer.

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