La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, est venue assouplir les règles qui sont liées à l’assurance de prêt immobilier. Parmi les mesures de simplification, il y a le changement d’assurance emprunteur. Le blog Immo Flex vous présente toutes les nouveautés sur cette nouvelle possibilité qui se présente aux emprunteurs.
Les nouveaux termes pour le changement d’assurance d’emprunteur
Avant la loi Lemoine, les emprunteurs avaient la possibilité de changer l’assurance de leur prêt immobilier. La procédure était cependant contraignante, car il fallait attendre la date d’anniversaire du contrat pour faire la demande de résiliation. Avec l’arrivée de la Loi Lemoine, il est désormais possible de changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans justificatif et sans délai de préavis. Vous n’aurez également aucune pénalité à payer à l’assureur. Même après quelques mois, vous pouvez ainsi demander une résiliation. Cette mesure s’applique aujourd’hui à tous les emprunteurs, que vous ayez un contrat en cours ou que vous vouliez nouvellement demander un prêt.
Souscrire une assurance emprunteur est en effet une mesure qui est imposée aux emprunteurs au moment de contracter un prêt immobilier. De nombreuses personnes ne sont pas préparées et choisissent donc leur assureur sur les conseils de leur banque. Celui-ci peut donc ne plus convenir avec le temps. C’est pour cela qu’il est important de tout savoir sur la Loi Lemoine et l’assurance emprunteur ainsi que toutes les autres mesures prises.
Ce nouveau droit vous est présenté par les assureurs lorsque vous voulez souscrire une assurance prêt immobilier. Il s’agit en effet d’une obligation, car la loi leur impose d’en informer les emprunteurs avant la signature du contrat. Cette possibilité de changer à tout moment permet aux emprunteurs de faire des économies. Cela leur évite également de collaborer plus longtemps avec un assureur qui ne correspond plus entièrement à leurs besoins.
Une possibilité pour la banque de s’opposer au changement d’assurance emprunteur
Pour changer d’assurance emprunteur, vous devez informer la banque en envoyant une demande de substitution d’assurance. Même avec la promulgation de la Loi Lemoine, cette procédure suit toujours les mêmes règles qu’avant. Même si vous voulez changer d’assurance de prêt immobilier, vous devez ainsi prouver à la banque que vous avez déjà trouvé une nouvelle assurance. Cela vous évite d’avoir un trou dans votre couverture.
Vous devez aussi joindre les termes du nouveau contrat à votre demande. La nouvelle assurance doit en effet respecter les garanties minimales imposées par votre établissement bancaire. Comme cela se faisait avant, celui-ci a un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre courrier. La banque conserve néanmoins le droit d’opposer un refus à votre demande. Pour cela, elle doit fournir un motif légitime. Le problème évoqué en général est la non-couverture par le nouvel assureur de certaines garanties obligatoires.
Une demande de résiliation qui s’impose aux assureurs
Avec la loi Lemoine, les assureurs ne peuvent plus vous faire attendre jusqu’à l’anniversaire de votre contrat avant de le résilier. Dès que vous avez l’autorisation de la banque, il suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur pour l’informer de votre décision. Vous devez indiquer dans la lettre la date à laquelle démarrera le nouveau contrat approuvé par la banque. Une absence de réponse de la part de l’assureur jusqu’à la fin du délai est souvent considérée comme une acceptation.