Vous avez l’intention de réaliser un achat immobilier ou de procéder à la construction d’un abri de jardin ou d’une dépendance ?
Notez que certains projets immobiliers nécessiteront absolument d’être notifiés au fisc pour un ajustement des taxes dont vous serez dorénavant redevable.
Pour se faire, le remplissage du formulaire h1 pourrait s’avérer nécessaire. Qu’est-ce qu’un formulaire h1 ? Dans quels cas le remplir et surtout, comment bien le remplir ? Des réponses et conseils dans cet article.
Définition du formulaire h1
Le formulaire h1 est une déclaration obligatoire pour les nouvelles constructions destinées à être habitées. Ce formulaire permet d’établir la valeur locative cadastrale de ces constructions. La valeur calculée permettra aux services des impôts de déterminer le montant des taxes dues par un propriétaire. Le formulaire h1 est également utilisé dans le but d’accorder aux nouvelles constructions des exonérations de taxes concernant l’immeuble ayant fait l’objet d’un agrandissement et de plusieurs autres types de travaux.
Les travaux concernés par le formulaire h1
Le formulaire h1 concerne plusieurs types de travaux réalisés dans des buts différents. Ainsi, il pourrait être nécessaire à remplir dans les cas suivants :
- Le changement de l’affectation initiale d’un bien immobilier : l’affectation d’un bien immobilier représente le rôle pour lequel ce dernier a été prévu. Ainsi, en décidant de changer par exemple un local commercial en une habitation, le maître d’ouvrage aura l’obligation de signaler ce changement aux services concernés en remplissant un formulaire h1 ;
- La réalisation d’une nouvelle construction : la nouvelle construction est une construction réalisée à partir de zéro sur un terrain nu ou après la démolition totale d’un bâtiment préexistant. Dans un de ces cas ou dans l’autre, il sera nécessaire de remplir un formulaire h1. Notez qu’en fonction de la nature de la construction (maison ou appartement), le type de formulaire h1 à remplir pourrait changer ;
- Le changement de dimensions par des travaux d’agrandissement ou de division : ce point prend en compte tous les travaux concernant la démolition d’un logement, la transformation d’une dépendance en pièce de vie, la séparation d’un logement en plusieurs autres ou encore la réunion de plusieurs logements en un seul. Peu importe les travaux réalisés, tout changement de dimension devra donner lieu au remplissage d’un formulaire h1.
Comment remplir le formulaire h1 ?
Le remplissage du formulaire h1 dépendra des travaux réalisés sur un bien immobilier. Toutefois, différentes informations communes à tous les formulaires devront être renseignées. Il s’agira donc entre autres d’indiquer la situation géographique de l’immeuble concerné, de décliner votre identité et votre adresse de résidence si celle-ci diffère du bien faisant objet de la déclaration.
Vous devrez également donner toutes les informations concernant le bien immobilier et le terrain. Il sera donc question de notifier les travaux à y réaliser ainsi que l’existence ou non d’un prêt lié à cet immeuble.
Les spécificités du remplissage du formulaire h1 pour l’extension d’un immeuble et la réalisation de divers ouvrages
Dans le cas de la réalisation de travaux d’extension, il sera important de mentionner le nombre de pièces pouvant servir d’espaces de vie. La surface de ces pièces ainsi que leur nature devront également être notifiées.
En ce qui concerne le remplissage du formulaire h1 pour la construction d’une piscine, d’un garage ou d’un abri de jardin, il sera nécessaire de renseigner la superficie totale de votre ouvrage. Concernant l’abri de jardin, une autorisation d’urbanisme sera également nécessaire.
Le formulaire h1 est à remplir absolument en cas de modification de votre surface habitable. Il vous offre l’avantage d’une exonération pendant 2 années tout en vous permettant d’être à jour vis-à-vis des services d’impôt. Une fois rempli, votre formulaire devra être envoyé au service des impôts des particuliers ou encore au Centre des Impôts Fonciers pour son traitement.
