La prescription acquisitive, encore appelée usucapion, fait partie intégrante du droit des biens. Il s’agit d’un moyen d’acquérir un droit de propriété sur un bien, simplement par l’exercice prolongé de ce droit et sous certaines conditions prévues par la loi. Il concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens meubles. Immo Flex vous en dit plus sur la prescription acquisitive.
Comment faire valoir la prescription acquisitive ou usucapion ?
La prescription acquisitive ou usucapion se définit par le fait qu’un possesseur acquiert un bien ou un droit réel sur un objet au bout d’un certain temps d’utilisation. En d’autres termes, la personne qui utilise un bien depuis plusieurs années, sans que le propriétaire réel ou le « verus dominus » ne réagisse, peut s’approprier ce bien de plein droit.
Du point de vue de la loi, le verus dominus s’est désintéressé de son bien immobilier depuis un certain temps ou n’en veut plus. Le possesseur de longue date peut alors le réclamer. En vertu de l’article 2272 du Code civil, il y a un délai de prescription à respecter.
Prescription trentenaire
Dans le cas d’une prescription trentenaire, le propriétaire laisse une autre personne utiliser son bien pendant très longtemps. L’acquéreur en question doit avoir possédé le bien de manière paisible, continue, publique et de bonne foi depuis plus de 30 ans. Il peut alors faire valoir la prescription acquisitive trentenaire.
Prescription abrégée
Ce cas de figure concerne une personne ayant acquis un bien ou un immeuble auprès d’un propriétaire. Or ce dernier s’est en réalité fait passer pour le vrai propriétaire et usurpé le droit de propriété. Dans ce cas-ci, l’acquéreur qui doit nécessairement être de bonne foi possède seulement un « juste titre ».
Il est en mesure de se prévaloir de son droit réel en matière d’usucapion après 10 ans de possession dudit bien.
Quelle est la procédure pour invoquer l’usucapion ?
Même si toutes les conditions sont réunies, l’usucapion n’est pas automatique, car vous devez d’abord l’invoquer. Il faudra alors faire valoir vos droits devant la justice pour obtenir le titre de propriété du bien en question. Vous devez commencer par faire une requête auprès du juge avec des preuves à l’appui.
Si la demande est acceptée, vous devenez le nouveau propriétaire du bien et obtenez un titre de propriété à votre nom. Vous êtes alors considéré comme ayant été propriétaire du bien depuis le début de la possession. Si par contre la demande est rejetée, le bien immobilier devra être restitué au verus dominus.
Qu’est-ce qui peut affecter le délai de prescription ?
Le délai de prescription peut être affecté par une interruption de la possession qui a pour effet de l’annuler. Le délai déjà parcouru ne comptera donc plus. Quelques-unes des causes de cette interruption sont :
- la reconnaissance des droits du propriétaire du bien,
- l’action en justice avec la revendication du véritable propriétaire,
- la mesure conservatoire ou acte d’exécution forcé.
Le délai de prescription peut également être affecté par une suspension de la possession. Cette dernière n’annule pas le temps de la possession déjà parcouru, mais suspend la prescription. Comme cause de la suspension de la possession, vous pourrez avoir un cas de force majeure ou encore l’incapacité du véritable propriétaire.
