Dans le domaine de l’immobilier, il n’est pas rare d’entendre parler de l’indemnité d’occupation. Parfois confondu à tort au loyer, ce terme est utilisé pour désigner ce qu’une tierce vous doit pour avoir occupé votre logement en marge d’un bail. L’indemnité d’occupation pour location peut s’appliquer dans différentes circonstances. Notre site Immo Flex vous apporte tous les détails à ce sujet.
L’indemnité d’occupation : une substitution du loyer
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez être confronté à des situations dans lesquelles un locataire continue d’utiliser vos locaux sans qu’aucun bail vous lie. Cet occupant « sans droit ni titre » doit vous verser une somme d’argent pour l’exploitation de votre location. C’est l’indemnité d’occupation. Elle peut être considérée comme un dédommagement financier de la part d’un occupant qui utilise votre bien immobilier sans aucun titre ni droit.
En l’absence d’un contrat entre le propriétaire et le locataire, le versement n’est pas considéré comme un loyer. L’indemnité est l’équivalent du loyer lorsqu’un locataire siège dans un logement sans bail en cours.
Elle peut être supérieure dans certains cas au montant du loyer. Il n’est pas obligatoire que ce dédommagement soit mentionné dans le contrat avant que le propriétaire ne l’active.
Quand faut-il appliquer l’indemnité d’occupation pour une location ?
Plusieurs circonstances déterminent l’application de l’indemnité d’occupation. Si votre locataire ne libère pas les lieux dans les délais convenus alors que vous lui avez donné congé, il perd ce titre. Il devient un occupant sans droit ni titre et doit payer une somme d’argent pour l’utilisation de votre logement.
L’indemnité est valable si vous avez enclenché une procédure de loyers impayés qui a abouti à une résiliation judiciaire du bail. Étant donné qu’il n’existe plus de contrat entre vous et le locataire, il ne vous doit plus les loyers dans cette période. Il est cependant redevable du temps écoulé avant son expulsion à la suite de la décision juridique.
Qu’il s’agisse d’une résiliation de bail ou d’un refus de quitter les lieux, vous devez adresser une demande de paiement à l’occupant. Elle l’informe du montant de l’indemnité ainsi que des charges locatives associées à l’utilisation de l’habitation.
Dans le cas de l’indivision, les textes mentionnent que « l’indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le prix de l’indemnité est déterminé par les personnes impliquées ou par un juge qui tient compte de la valeur locative du logement.
Le délai d’une indemnité d’occupation pour une location
Il n’existe pas de délai pour mettre fin au versement d’une indemnité d’occupation pour un bien locatif. Aussi longtemps que l’occupant sans droit ni titre résidera dans vos locaux, vous avez le droit de lui réclamer l’indemnité.
Le versement de ce dédommagement ne prend fin que lorsqu’il quitte effectivement le logement et vous remet les clés. Si l’occupant rembourse l’indemnité, celle-ci prend systématiquement fin. Sur consentement des deux parties, un nouveau contrat peut être élaboré pour permettre au locataire d’utiliser légalement la maison.
Les indemnités d’occupation non remboursées sont prises en charge par l’assurance loyer impayé. Les occupants sans droit ni titre refusent la plupart du temps de payer l’indemnité. Réticents à solder le loyer, ils peuvent l’être aussi pour vous dédommager en cas de résiliation de contrat ou de refus de quitter le logement.
