Désireux de faire une donation immobilière ? Parmi la multitude d’options qui s’offrent à vous, la donation hors famille est de plus en plus usitée. Comme toute procédure, elle fait appel à des règles de droits spécifiques qu’il est nécessaire de connaître. Découvrez donc comment faire une donation à un ami !
Don de bien immobilier à un ami : aviez-vous un héritier réservataire ?
Avant de céder un bien immobilier à un ami, il est primordial que vous sachiez si ledit bien ne fait pas déjà l’objet d’une réserve héréditaire.
L’héritier réservataire est généralement un conjoint ou un descendant à qui la loi accorde une part d’héritage. Ainsi, si vous avez un héritier réservataire, il existe un certain nombre de règles que vous devez absolument respecter en matière de donation immobilière hors de la famille.
Avant tout, il est important de savoir que le bien immobilier faisant objet de réserve héréditaire ne peut être diminué. Ainsi, en tant que donateur, vous ne pouvez pas faire une donation à un tiers si cette dernière conduit à la diminution de la réserve héréditaire.
Les héritiers réservataires peuvent donc ester en justice devant les juridictions compétentes pour remettre en cause la donation. Toutefois, vous disposez bien évidemment des biens immobiliers qui dépassent la réserve héréditaire (la quotité disponible).
Ces biens peuvent ainsi faire l’objet d’une donation. Il en va de même pour les biens sur lesquels vous détenez l’usufruit.
Absence d’héritier réservataire : que faire alors pour donner un bien immobilier à un ami ?
Si vous n’avez pas de descendance, la donation d’une maison ou de quelque bien immobilier que ce soit hors de la famille doit être faite en fonction de la situation maritale. Primo, si le donateur est marié, il a la possibilité de donner librement les 3/4 de ses biens à un tiers. Le dernier quart restant appartient cependant au conjoint ou à la conjointe.
Secundo, si le donateur s’avère être célibataire, il peut donner librement tous ses biens à celui qu’il veut. Tertio, il faut noter que le donataire non-héritier est généralement soumis à une imposition assez importante.
En effet, les donations à un tiers ne faisant pas partie du régime de succession ne bénéficient pas d’abattement forfaitaire sur les droits de donation. Il va donc sans dire que c’est un élément auquel il faut accorder une attention particulière avant d’enclencher de processus de donation.
Donation immobilière proprement dite : que faut-il savoir ?
Avez-vous bien cerné les différentes règles de transmission susmentionnées ? Notez que la donation immobilière à un tiers n’est pas si différente de la donation à la famille. Ainsi, pratiquement les mêmes règles doivent être respectées.
Quel bien immobilier céder à un ami ?
En principe, tous les biens immobiliers peuvent faire objet de donation, et ce, qu’il s’agisse de terrains, d’appartements, de bâtiments ou de garage. Aussi, avant d’enclencher le processus de donation, il est nécessaire d’évaluer en numéraire le bien qui sera donné.
Pour ce faire, il faut procéder à une estimation du bien immobilier qui est la plus proche de la réalité du marché. L’aide d’un professionnel vous sera donc très utile.
Quelles formalités pour la donation hors famille ?
Pour que la donation soit valide, il est impératif que l’acte de donation soit notarié. Cela permet notamment de protéger les parties contractantes, et en particulier le donateur.
En tant que professionnel, le notaire se chargera de vérifier que le consentement du donateur est réel et qu’il n’est pas entaché de vices. Grâce au travail du notaire, l’acte de donation pourra avoir une date certaine, une force probante ainsi qu’une force exécutoire.
Qui peut faire une donation ?
Ici, il est principalement question des conditions que doit remplir le donateur. Ce dernier doit posséder toutes les capacités mentales permettant une volonté ainsi qu’un discernement.
Par ailleurs, il doit être majeur ou au moins être un mineur émancipé. Pour finir, le donateur doit avoir la capacité juridique de gérer ses biens.
