Une extension de maison est une solution qui vous permet d’agrandir la surface habitable de votre logement. Que ce soit pour la construction d’une véranda, d’un jardin ou d’un garage, agrandir votre maison vous permet de bénéficier d’un meilleur confort de vie et d’ajouter une plus-value à votre habitation.
Pour agrandir votre maison, vous devez également vérifier que votre projet est réalisable. Pour cela, vous devez prendre en compte les différentes réglementations locales (règles d’urbanisme), le voisinage ainsi que le plan local d’urbanisme de votre commune. Il est donc important de vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir si la construction d’une extension de maison est possible ou non.
Avant de vous lancer dans ce projet, vous devez être certain que celui-ci est bien réalisable. Immo Flex vous explique les étapes à suivre pour savoir si l’agrandissement de votre maison est possible ou non.
Se renseigner auprès de la mairie avant de faire agrandir sa maison
La première étape pour savoir si le projet d’extension de votre habitat est réalisable ou non est de vous renseigner sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur dans votre commune. Le PLU définit le projet d’aménagement de la commune, ainsi que les droits à construire pour les parcelles. Il contient les règlements architecturaux qui sont autorisés dans la ville où se situe votre maison (matériaux, formes, etc.). Par exemple, vous pouvez retrouver dans ce document d’urbanisme :
- les distances qui doivent exister entre deux bâtiments,
- les modalités d’implantation d’une propriété face aux voies publiques,
- les volumes constructibles de la parcelle,
- les espaces verts qui doivent être respectés.
Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000. Consulter le PLU de votre commune vous permet donc de vous assurer de la faisabilité du type d’extension que vous envisagez de faire. En effet, construire la même extension en milieu urbain ou en zone agricole n’est pas toujours possible.
Notez que le non-respect du PLU pour l’agrandissement de votre maison peut entraîner des sanctions administratives. La commune peut procéder à une interruption immédiate des travaux d’extension engagés ou une démolition de la nouvelle surface qui a été créée. Les propriétaires des travaux d’extension peuvent également écoper d’une amende qui peut aller jusqu’à 300 000 euros. Pour consulter le PLU, vous devez vous rendre à la mairie de votre ville.
Connaître les démarches administratives pour l’agrandissement d’une maison
Pour concrétiser votre projet d’extension de maison, vous devez accomplir certaines démarches administratives. Celles-ci diffèrent selon les caractéristiques de l’agrandissement de l’habitation.
Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dans le cas de la construction d’une surface supérieure à 20m2. Si l’extension fait moins de 20m2, une déclaration préalable suffit. Le délai d’instruction est le même que pour le permis de construire. Vous pouvez effectuer cette démarche auprès du service urbanisme ou vous rendre en mairie avec tous les documents nécessaires (devis des entreprises par exemple).
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme que vous devez déposer en mairie avant de commencer les travaux d’extension de votre maison. Ce dossier administratif permet au service urbanisme de la commune dans laquelle vous habitez de vérifier si le projet d’agrandissement de votre maison est faisable. La déclaration préalable se fait lorsque les travaux d’extension à réaliser sont de petite envergure (construction d’une terrasse, d’une piscine ou d’une véranda, pose de châssis de toit, etc.).
La déclaration préalable de travaux vous sera nécessaire si la surface de la nouvelle pièce que vous souhaitez créer est inférieure à 20 m² SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). Une fois obtenue, la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux d’agrandissement de la maison. Cette autorisation a une durée de 3 ans.
Le permis de construire
Le projet de construire est une autorisation d’urbanisme qui concerne les travaux de moyenne et grande envergure (construction d’une maison par exemple). Le dossier que vous allez monter va permettre à l’administration de vérifier que le projet d’agrandissement de votre maison respecte les règles du PLU. Il vous faudra obtenir un permis de construire si vous souhaitez créer une extension dont la surface sera supérieure à 20 m² SHOB.
Cette autorisation vous sera également nécessaire si vous voulez changer la destination de l’une de vos pièces (transformation d’un garage en pièce par exemple). L’obtention du permis de construire est nécessaire même si le changement de destination est de moins de 20 m² SHOB. Le délai d’instruction pour le permis de construire est de deux mois après le dépôt du dossier.
La déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration que vos travaux sont terminés. Cette démarche a pour but d’attester auprès de la commune que les travaux réalisés respectent les règles d’urbanisme en vigueur et est obligatoire. En cas de non-conformité des travaux réalisés, vous pouvez faire un recours contre votre construction auprès du tribunal d’instance. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant le début des travaux.
Étudier les différentes contraintes de servitude à respecter
Avant de faire une extension de maison, vous devez vérifier s’il existe des contraintes liées à la servitude que vous devez prendre en considération. Les servitudes sont des règles qui régissent les relations entre les différentes propriétés et elles relèvent du droit privé. Avant le démarrage des travaux d’extension, vous devez donc être certain que l’agrandissement de votre maison est conforme à ces règles. La servitude peut concerner l’écoulement de l’eau ou le droit de passage. Elle peut être également liée au respect de l’intimité du voisinage (servitude de vue).
À titre d’exemple, une servitude de passage montre le droit d’accès à une voie publique pour un individu dont la propriété est enclavée. Le voisin dont la parcelle donne directement accès à la route ne pourra pas réaliser une extension sur la portion du terrain qui est soumise au droit de passage. Des contraintes de servitudes existent également dans les copropriétés horizontales (lotissements où chaque individu est propriétaire de sa maison, mais le terrain appartient à tous les copropriétaires).
Dans ce type de copropriété, le propriétaire qui souhaite agrandir sa maison doit demander l’autorisation de tous les autres copropriétaires avant de réaliser les travaux d’extension. La demande d’autorisation pour l’extension de sa maison est obligatoire, puisque la partie qu’il construit pour lui-même sera déduite de la surface constructible du terrain appartenant à l’ensemble des copropriétaires.
Comme vous pouvez le voir, agrandir son habitat peut se faire, à condition de respecter certaines règles. Une fois défini ce que vous pouvez faire ou non, vous pourrez trouver des solutions avec votre artisan pour ajouter une cuisine, un bureau, une chambre, une salle à manger ou autre à votre maison !
