L’achat d’un bien immobilier peut présenter de nombreux avantages à l’acheteur. En plus de l’agrandissement du patrimoine immobilier acquis, il y a la défiscalisation et la location du bien à un parent qui sont aussi des solutions très avantageuses. Concernant la location d’un bien nouvellement acquis pour vos parents, découvrez grâce à Immo Flex ce que dit la loi et le fonctionnement de ce système.
Est-ce légal d’acheter un bien pour le louer à vos parents ?
Que ce soit par la voie directe ou via une Société Civile Immobilière, il est tout à fait normal et possible de louer un bien immobilier nouvellement acquis à vos parents. C’est une pratique entièrement légale qui est d’ailleurs encadrée par le dispositif de la loi Pinel. Tout comme la location à une personne inconnue, celle-ci est aussi considérée par la loi comme un investissement rentable, mais qui peut présenter des failles à certains moments.
Les biens les plus conseillés dans ce cas sont les habitations récentes (moins de 10 ans) ou nouvellement construites. Ces biens ont en effet moins de défauts et ont une durée de vie nettement supérieure à un bien ancien. Faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou récent est donc une idée judicieuse pour le louer à vos parents.
Comment définir le loyer dans le cas d’une location à vos parents ?
Le propriétaire, c’est-à-dire l’enfant, est libre de définir le loyer qu’il estime juste pour ce type de logement. Il a la possibilité d’appliquer le tarif standard, tout comme il a aussi la possibilité de faire une réduction pour ses parents. S’il choisit la seconde option, il faudra tout de même tenir compte des services d’impôts et de la fiscalité. Un loyer exagérément bas est souvent source de polémique avec les agents de la fiscalité qui considèrent ce genre de situations comme un abus. Dans ce cas, le bien peut faire objet de redressement fiscal. De même, il doit veiller à ne pas descendre plus bas que la limite imposée par la loi Pinel, au risque de faire face à des sanctions.
Le loyer maximal indiqué par la loi Pinel s’élève à plus d’une dizaine d’euros par m². Plus précisément, il faut prévoir :
- 16,83 euros en zone A bis,
- 12,50 euros en zone A,
- 10,07 euros en zone B1,
- 8,7 euros en zone B2.
Cependant, si faire payer vos parents vous semble compliqué, malgré les tarifs en baisse, vous avez la possibilité de loger gratuitement vos parents dans l’une de vos maisons. Dans ces conditions, vous ne percevrez aucun loyer venant d’eux.
La rédaction d’un contrat de location est-elle obligatoire ?
La rédaction d’un contrat de location ne signifie pas que vous manquez de confiance envers vos parents. Bien au contraire, elle constitue une démarche administrative importante dans le cadre d’une location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un proche ou d’une tierce personne. C’est un document de convention qui relate par écrit le type de contrat qui lie le locataire au propriétaire.
Dans le bail, vous devez mentionner toutes les informations liées au propriétaire (adresse, nom, profession…). Les détails du logement (lieu, type de maison…) ainsi que la durée de la location sont à inscrire dans ce document. Pour justifier qu’il s’agit d’une location, vous devez notifier la caution qui vous a été versée au départ, le loyer et les charges locatives. Les locataires doivent attester le document par une signature qui justifie leur accord.
Achetez un bien pour le louer à vos parents : bénéficie-t-on d’une aide au logement ?
On dénombre trois catégories d’aides au logement :
- l’aide personnalisée au logement,
- l’aide de logement social,
- l’aide de logement familial.
Si les parents en location dans la maison de leur enfant bénéficient d’une aide, il s’agit bien souvent de la seconde, voire de la dernière aide mentionnée. Cependant, vu qu’il s’agit d’un contrat en ligne directe (parents-enfant ou enfant-parents), les locataires n’ont droit à aucune aide. En revanche, si les locataires sont des frères et sœurs du propriétaire, ces derniers ont la possibilité de bénéficier d’une aide si leur situation financière correspond à un dispositif.
Quels sont les avantages fiscaux pour la location d’un bien à vos parents ?
Les avantages fiscaux diffèrent selon le type de bien dont il est question. Pour les biens immobiliers neufs nouvellement acquis et immédiatement mis en location, la loi Pinel propose une défiscalisation sur la taxe foncière. Cet avantage est applicable, quelle que soit la nature du propriétaire (parents, inconnu, frères, oncles…). Grâce à ce dispositif, vous avez droit à une grande palette d’avantages fiscaux durant toute l’année.
En ce qui concerne les biens locatifs anciens, la loi Denormandie offre la possibilité aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation. Tout comme le précédent cas, cette règle s’applique aussi à tous les locataires sans tenir compte de leur identité. Toutefois, pour en bénéficier, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur.
Par ailleurs, vous avez également droit à une défiscalisation grâce aux dispositions légales prévues par la loi Scellier. Celle-ci est applicable à tous les propriétaires qui acquièrent un bien pour ensuite le louer à leurs parents (ils ne doivent pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire).
La gestion locative en loi Pinel
Comme vous le savez désormais, vous avez tout à fait le droit de louer votre appartement à vos parents, tout en étant sous le dispositif de loi Pinel. Si vous habitez loin d’eux ou que vous n’avez pas le temps de vous occuper de la gestion locative, vous pouvez le déléguer à des professionnels.
Certes, vous n’aurez pas besoin d’eux pour faire des entrées et sorties, ni le risque de les contacter pour un impayé (enfin normalement), mais cela présente d’autres avantages. En effet, la gestion locative d’un bien en Pinel peut vous permettre de profiter d’une aide pour la déclaration fiscale, notamment au moment de faire la déclaration du foncier. Par ailleurs, ils pourront gérer certaines tâches en votre nom, comme les travaux d’entretien et les réparations. Même si l’appartement est neuf, vous n’êtes pas à l’abri de panne ou encore de casse.
N’hésitez donc pas à prendre des renseignements complémentaires en cliquant sur le lien de cette rubrique. Si cela vous intéresse, vous pourrez alors contacter un conseiller pour savoir comment se met en place la gestion locative, mais aussi les frais.
