La plupart du temps, le contrat conclu lors de la location ne mentionne pas l’interdiction de sous-louer une place de parking.

Ainsi, le locataire a tout à fait le droit de louer le garage ou une place de parking à une autre personne durant une certaine période.

Toutefois, sachez que cette activité est illégale lorsque le propriétaire a déjà annoncé des modalités relatives à cette restriction avant la signature de l’accord. Alors, sous-louer une place de parking ne présente pas de risques ?

Le locataire a le droit de sous-louer un garage ou une place de parking

À titre d’information, la location d’un endroit spécifique tel qu’un stationnement, un garage, ou bien une cave, est règlementée par le Code civil. Dans l’article 1717, vous pouvez apercevoir qu’un locataire est en mesure de sous-louer tout le local qu’il occupe.

La seule exception à cette règle est que si le propriétaire indique une interdiction dans la clause de l’engagement, le locataire ne peut pas sous-louer sa place de parking.

De ce fait, avant de réaliser une sous-location, la meilleure chose à faire est de vérifier les obligations contractuelles qui ont été définies à l’avance.

Dans le cas où le locataire ne respecte pas la clause, le propriétaire peut non seulement cesser la mise en location, mais également saisir le tribunal d’instance de sorte à réclamer une annulation judiciaire du contrat de bail.

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Quelles sont les modalités liées à la sous-location d’une place de parking ou d’un garage ?

En général, un accord de sous-location est uniquement conclu entre le locataire principal ainsi que le sous-locataire.

Même si la place de parking appartient au bailleur du logement, la clause ne concerne que ces deux parties. Si le sous-locataire commet des dégâts ou des infractions sur la place du parking, c’est le locataire principal qui est le premier responsable.

D’une autre part, il ne faut pas oublier que les modalités de la sous-location concernent aussi la durée du bail, la date de l’acquisition du loyer, ou encore les règles à respecter sur la place de stationnement. Afin d’éviter les conflits, le locataire principal et le sous-locataire doivent donc trouver une entente sur les différentes conditions de la sous-location.

Comment sous-louer légalement un garage ou une place de parking ?

Pour sous-louer un garage ou une place de parking en toute légalité, vous devez respecter les obligations inscrites dans le contrat de bail.

Si nécessaire, vous pouvez faire une demande par lettre recommandée que vous allez envoyer au propriétaire. Dès que vous obtenez son accord, il ne reste plus qu’à rédiger une nouvelle clause avec le sous-locataire. En cas de problème, il suffit de présenter le consentement écrit du bailleur.

Il faut savoir que la convention d’une sous-location est identique à celle d’un parking classique. Parmi les informations à mentionner dans le document, il y a :

  • l’identité du locataire et du sous-locataire ;
  • l’adresse des deux contractants ;
  • l’identification de l’endroit à sous-louer ;
  • la durée du bail ;
  • le prix du loyer ;
  • le montant relatif au dépôt de garantie ;
  • les conditions d’accès.
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