L’acte de renonciation d’un bien immobilier vous permet de vous libérer du droit de propriété sur celui-ci. Ce droit est ensuite transféré au bénéficiaire que vous allez désigner. Pour déposer un acte de renonciation, il faut soigneusement remplir un formulaire. Immo Flex vous expose les étapes à suivre pour transférer votre droit de propriété sur un bien immobilier.

Faites appel à un avocat pour votre acte de renonciation

Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier avant de remplir un formulaire de renonciation. Il s’agit tout de même d’une étape facultative. Il se trouve que ce professionnel vous apporte l’assistance juridique nécessaire pour mener à bien votre projet. Il vous aide à déterminer si le dépôt d’un acte de renonciation du bien immobilier est la seule option qui s’offre à vous.

L’avocat spécialisé en droit immobilier va examiner votre problème pour vous aider à transférer la propriété du bien sans encombre. Il peut vous garantir un accompagnement tout au long de votre démarche. Vous pouvez le consulter dès que vous rencontrez une difficulté durant le processus de dépôt de l’acte de renonciation.

Acte de renonciation d’un bien immobilier : réunissez les éléments nécessaires

Vous avez besoin de différents éléments pour remplir le formulaire de renonciation du bien immobilier. Vous devez pouvoir fournir des informations comme la description légale du bien. Cette information est en général disponible sur l’acte de propriété. Vous pouvez vous rendre dans le département où la propriété se retrouve pour obtenir sa description légale auprès du service de la publicité foncière.

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Il vous sera également demandé de renseigner la référence de la propriété (à voir sur l’acte de propriété ou auprès du service de la publicité foncière). Préparez-vous aussi à fournir le nom légal de celui qui a fait de vous le propriétaire du bien immobilier. Trouvez ensuite des témoins (deux ou plus selon les cas) qui signeront le formulaire une fois qu’il sera rempli. Vous avez l’obligation de faire appel à un notaire.

Remplissez le formulaire de renonciation

Le formulaire à remplir pour déposer un acte de renonciation d’un bien immobilier est disponible sur divers sites internet. Il peut aussi être obtenu auprès d’un avocat spécialiste en droit immobilier ou auprès du service de la publicité foncière concerné. Une fois que vous avez le formulaire adéquat, remplissez-le de la première ligne à la dernière, sans rien omettre. Il faudra inscrire votre nom légal complet à l’endroit dédié.

Une copie du formulaire doit être remise à celui à qui vous transférez votre droit de propriété sur le bien immobilier. Il sera nécessaire de remplir un formulaire « renseignements préliminaires » qui va détailler les caractéristiques générales du bien. Ce document est disponible au bureau du greffier de l’arrondissement de la zone où le bien se trouve. D’autres documents peuvent être demandés. Renseignez-vous auprès du greffier pour savoir quels éléments sont nécessaires.

Déposez l’acte de renonciation auprès du service dédié

L’étape finale consiste à enregistrer l’acte de renonciation en le déposant auprès du service de la publicité foncière concerné. Il faut prévoir des frais pour l’enregistrement de l’acte. Votre demande de transfert de droit de propriété sera traitée dans un délai qui va dépendre de l’arrondissement où se trouve le bien immobilier.

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En attendant, vous pouvez considérer que le bénéficiaire est le nouveau propriétaire du bien. Devant la loi, c’est bien le cas tant que l’acte a été remis au bénéficiaire et déposé auprès du service de la publicité foncière.