Vous avez décidé de changer vos fenêtres ? Qu’il s’agisse d’améliorer votre isolation ou tout simplement pour des raisons esthétiques, le changement de fenêtres est soumis à une réglementation. Saviez-vous que vous encouriez des sanctions si vous changiez vos fenêtres sans obtenir une autorisation au préalable ? Découvrez ici tout ce qu’il vous faut savoir à ce sujet pour réaliser vos travaux l’esprit tranquille.
Pourquoi le changement des fenêtres est-il réglementé ?
S’il existe une réglementation pour encadrer l’installation et le changement de fenêtres, c’est pour des exigences de conformité et d’harmonie à travers toute la commune. Ces normes sont définies par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et sont très strictes. Elles concernent aussi bien les dimensions que les matériaux ou même les couleurs des fenêtres. Étant donné que ces dernières sont des éléments extérieurs, elles influent considérablement sur l’apparence de votre maison.
C’est pour cette raison que si vous souhaitez effectuer un changement de fenêtre à l’identique, vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration de travaux. Cela signifie que vous remplacerez vos anciennes fenêtres par des fenêtres de mêmes dimensions et de même couleur. Le vitrage devra aussi avoir le même pouvoir isolant ou supérieur à celui des anciennes fenêtres. Un vitrage plus isolant vous donnera droit à certaines aides financières dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques de votre maison.
Dans quels cas le changement de fenêtre s’accompagne-t-il d’une déclaration obligatoire ?
Si vous souhaitez avoir de nouvelles fenêtres dont les couleurs et les dimensions sont différentes de celles de vos anciennes fenêtres, une déclaration de travaux s’impose. Il faudra également en faire une si vous optez pour une porte-fenêtre en remplacement d’une fenêtre, ou encore si vous décidez de faire installer une fenêtre d’un autre type, même si vous conservez les mêmes couleurs, le même matériau et les mêmes dimensions.
Il faut toutefois noter que les PLU ne peuvent pas imposer l’utilisation d’un matériau, sauf dans le cas des secteurs sauvegardés ou protégés. Ces ensembles urbains se distinguent par leurs caractéristiques architecturales, historiques ou esthétiques et font donc l’objet de règles particulières.
Par ailleurs, en ce qui concerne les couleurs de fenêtres, saviez-vous que chaque région de France possédait les siennes ? Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du service d’urbanisme de votre ville pour découvrir celles que vous êtes tenu de respecter.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est un peu comme un permis de construire, à la différence qu’elle est plus simple à réaliser et se caractérise par une procédure relativement rapide. Il s’agit d’une demande d’autorisation qui concerne les travaux de construction ou d’aménagement réalisés sur une surface réduite et entraînant la modification d’un bâtiment existant ou d’un terrain.
Pour changer vos fenêtres, vous devrez, en tant que propriétaire du terrain, constituer un dossier, le déposer à la mairie et attendre la réponse. Quels sont les documents à fournir pour la déclaration de travaux ? Un formulaire Cerfa n° 13703*07 et un plan de situation du terrain dans la commune sont obligatoires. Il se peut que vous deviez également fournir un plan de façades.
Vous pourrez déposer votre déclaration préalable de travaux en ligne, par courrier recommandé ou en main propre. La réponse est généralement donnée au cours du mois qui suit la réception du dossier. Si vous n’en avez reçu aucune après 30 jours, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée et entamer vos travaux de changement de fenêtres. Si votre demande est refusée, vous encourrez des sanctions relativement lourdes si vous vous obstinez à changer vos fenêtres.
Quelles sanctions encourez-vous en cas de changement de fenêtres non autorisé ?
Les sanctions définies par les réglementations en vigueur en cas de changement de fenêtres sans autorisation peuvent se révéler remarquablement lourdes. Selon la situation, il peut s’agir :
- D’une demande d’interruption des travaux par la mairie : si vous n’interrompez pas les travaux, vous pourriez écoper d’une amende de 75 000 euros et trois mois de prison ;
- De la saisie des matériaux ;
- D’une demande de reboucher votre ouverture dans un certain délai. En cas de retard, les pénalités peuvent aller de 7,5 à 75 euros par jour de retard ;
- D’une remise en état de lieux que vous paierez de vos poches ;
- D’une amende allant de 1 200 à 300 000 €.
Cependant, même si la mairie doit constater l’infraction et transmettre un procès-verbal à l’autorité judiciaire, les autorités municipales choisissent généralement la conciliation. Vous pourrez ainsi régler la solution à l’amiable. Toutefois, pour éviter d’en arriver là, il est bien plus sage de déclarer vos travaux avant de les commencer.
Dans le cas d’un changement de fenêtres sans autorisation, votre responsabilité est engagée pendant 6 ans. Au-delà de ce délai de prescription, vous ne risquez plus aucune poursuite pénale, même si au cours des quatre années suivantes, la commune peut toujours saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la mise en conformité de vos fenêtres.